Amendement n° 4
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9° ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/04/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 4 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars rapporteur
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sophie Primas ministre déléguée
Même avis.
(L’amendement no 4 est retiré.)