Amendement n° 3
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 110 à 142.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Le gouvernement cherche à encadrer strictement l'accès des parlementaires au juge administratif pour éviter une judiciarisation excessive des actes de l'exécutif en période de transition, en limitant le droit de recours à une liste restreinte de fonctions (présidents d'assemblées, de commissions et de groupes).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/04/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
…nous rappellent à quel point le recours à un gouvernement expédiant les affaires courantes peut s’avérer indispensable.Il est légitime que, dans ce contexte, votre assemblée ait souhaité se saisir de la question du contrôle du gouvernement par le Parlement – conformément à sa mission constitutionnelle résultant de l’article 24 de notre loi fondamentale – dans une période si particulière pendant laquelle les mécanismes de contrôle politique ne peuvent plus jouer de manière totalement efficiente.À cet égard, chacun d’entre nous a particulièrement à l’esprit la période des affaires courantes de l’été 2024 – vous l’avez évoquée, madame la rapporteure. Au cours de cette période, notre pays a fonctionné soixante-sept jours sous l’autorité d’un gouvernement qui, bien que démissionnaire, a continué d’exercer des prérogatives, certes limitées mais parfois sensibles, au nom de la continuité de l’État, alors même que le lien de responsabilité qui l’unissait au Parlement était distendu. Depuis les débuts de la Ve République, jamais une période de transition gouvernementale n’avait duré aussi longtemps, ce qui explique que vous ayez souhaité vous emparer du sujet. Le gouvernement considère comme bienvenu et légitime le souci que vous exprimez de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire dans de telles périodes spécifiques.Je tiens à rendre hommage à cette initiative des députés Léa Balage El Mariky, Stéphane Mazars et Florent Boudié, président de la commission des lois. Elle s’appuie sur le travail rigoureux mené dans le cadre de la mission d’information flash lancée par la même commission en octobre 2024. En la matière, je relève également la proposition de loi déposée par le président Jérémie Iordanoff ainsi que celle du président Gérard Larcher et de la sénatrice Sylvie Vermeillet. Ces deux derniers textes soulèvent des questions connexes mais se rapportent à un contexte plus large pendant lequel le contrôle politique du gouvernement par le Parlement trouve pleinement à s’appliquer et pour lequel le recours à un mécanisme de contrôle juridictionnel me semble poser quelques questions plus délicates.Le texte qui requiert aujourd’hui notre attention ne remet nullement en cause la répartition des compétences entre les pouvoirs publics constitutionnels, ni leur équilibre. Il ne pourrait d’ailleurs en être autrement, puisque le champ d’action de la loi ordinaire en ces matières est par nature restreint, les grands équilibres de nos institutions relevant de la Constitution.Toutefois, il est vrai qu’existe, dans ces périodes de gestion des affaires courantes, une asymétrie entre un pouvoir exécutif qui dispose encore d’une capacité, certes restreinte mais réelle, de prendre des décisions réglementaires et individuelles et un Parlement dont les moyens de contrôle se trouvent, de fait, très limités.Nous ne partons pas d’une page blanche : le champ des affaires courantes est strictement encadré et placé sous le contrôle du juge administratif. Le Conseil d’État en a validé le principe et tracé les limites dans l’arrêt Brocas du 19 octobre 1962. Auparavant, les affaires courantes avaient été définies par Maurice Faure de la manière suivante : « ce ne sont pas les affaires secondaires et subalternes, mais les affaires dont l’urgence vient à échéance au moment où un gouvernement, bien que renversé, n’est pas encore remplacé par un autre ministère ». Autrement dit, les affaires courantes recouvrent les affaires ordinaires – c’est-à-dire les actes dont la nécessité résulte de la marche normale des services de l’État –, les mesures de pure administration – qui ne nécessitent aucune appréciation juridique ni politique particulière – et les affaires urgentes – qui requièrent des décisions que la nécessité immédiate et objective commande de prendre sans attendre la nomination d’un nouveau gouvernement.Ainsi, entre le 16 juillet et le 21 septembre 2024, 340 décrets ont été pris, soit moitié moins qu’au cours de la même période l’année précédente. La commission des lois constate, dans son rapport d’information, que le gouvernement démissionnaire de l’été 2024 a globalement respecté le cadre jurisprudentiel établi par le Conseil d’État et précisé par le secrétariat général du gouvernement (SGG) dans une note rendue publique. On peut d’ailleurs comparer ces chiffres aux 488 décrets et 800 arrêtés signés par le gouvernement d’Edgar Faure à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale le 30 novembre 1955.Dès lors que les mécanismes de contrôle politique ne peuvent qu’imparfaitement jouer leur rôle en période d’affaires courantes, faut-il permettre aux parlementaires d’avoir recours au juge administratif ? Chacun ici comprend que la réponse est délicate, car elle est de nature à placer le juge dans une position d’arbitre de conflits entre pouvoirs publics constitutionnels, alors que tels ne sont ni son rôle ni sa vocation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans sa jurisprudence, le Conseil d’État fait preuve d’une certaine prudence lorsqu’il s’agit de reconnaître l’intérêt à agir des parlementaires, ès qualités, en matière de recours pour excès de pouvoir. En revanche, cette restriction ne fait pas obstacle à ce qu’un parlementaire puisse invoquer, comme tout requérant, une qualité personnelle pour justifier d’un intérêt à agir, dès lors qu’il est affecté de façon suffisamment directe et certaine par un acte qu’il souhaite attaquer.À cette question la proposition de loi initiale apportait une réponse nuancée, que le gouvernement estime raisonnable : elle introduisait une ouverture qu’elle limitait aux seuls présidents des assemblées parlementaires et présidents des commissions permanentes.Certes, il n’est pas habituel que la question de l’intérêt à agir, traditionnellement régie par la jurisprudence administrative, soit réglée par la loi. Toutefois, de notre point de vue, le caractère si particulier de ces périodes d’expédition des affaires courantes est de nature à justifier une intervention du législateur.En commission, la liste des parlementaires justifiant d’un intérêt à agir a été élargie aux présidents de groupe politique. Je comprends les raisons qui sous-tendent cette extension : il s’agit notamment de permettre que puissent agir en justice les parlementaires issus de groupes qui, en raison des équilibres politiques de leur chambre, n’ont pas accès aux fonctions citées dans la liste initiale.Le gouvernement prend acte de l’équilibre auquel est parvenue la commission des lois. Il me semble nécessaire de s’en tenir à cette solution dès lors qu’elle organise un accès au recours pour excès de pouvoir sans pour autant menacer nos pouvoirs publics de paralysie. Aller au-delà conduirait nécessairement à transporter au sein des prétoires de la justice administrative des débats de nature politique entre pouvoirs publics constitutionnels. Chaque acte pris par un gouvernement expédiant les affaires courantes, y compris le plus anodin, pourrait donner prétexte à un recours juridictionnel. C’est pourquoi, le gouvernement sera défavorable à tous les amendements visant à étendre encore la liste des parlementaires se voyant reconnaître un intérêt à agir.La proposition de créer une obligation de transmission au Parlement de certains actes pris par l’exécutif en période de gestion des affaires courantes paraît bienvenue : le gouvernement ne formule aucune objection sur ce point.Je note que le texte de la proposition de loi se borne à reprendre ce qui trouve à s’appliquer dans le cas où l’état d’urgence est engagé sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 et ce qui s’est pratiqué pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. À période exceptionnelle, contrôle parlementaire exceptionnel : cela est parfaitement légitime ! Sur ce point également, le travail de votre commission a permis de définir un équilibre satisfaisant aux yeux du gouvernement en rationalisant le champ des actes administratifs qui doivent être transmis.À l’heure où la stabilité démocratique est un bien précieux…
Oh oui !
Oui, n’est-ce pas ?
…au moment où nos concitoyens aspirent à des institutions exemplaires, transparentes et responsables, le gouvernement salue votre volonté de mieux encadrer juridiquement des situations de transition qui, par le passé, ont pu créer de l’incertitude.Il est de notre responsabilité collective de faire vivre un Parlement qui contrôle, un exécutif qui rend compte, un État qui agit dans les limites de ses compétences. Les travaux de la commission ont démontré la réalité de cette conscience collective et nous nous en réjouissons. C’est pourquoi, au nom du gouvernement, je souhaite que ce texte puisse prospérer dans un climat de dialogue, de confiance et de coopération entre les pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Faisant suite aux excellents travaux de nos collègues Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars, le texte que nous examinons vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. C’est un texte bienvenu même s’il reste quelque peu timide.
Un texte équilibré, plutôt !
Si l’expérience d’un gouvernement démissionnaire n’était pas inconnue des Républiques précédentes, en particulier de la IVe République – Mme la ministre l’a rappelé –, elle fût plus rare sous la Ve République et elle soulève une problématique très différente.En effet, alors que la IVe République prévoyait une procédure d’investiture du président du Conseil par le Parlement, l’article 8 de notre Constitution donne tout pouvoir au président de la République pour nommer le premier ministre et former un gouvernement avec lui sans délai contraignant ni nécessité d’un vote de confiance – et croyez bien que je le déplore. Parce que ce dispositif laisse une grande marge de liberté à l’exécutif, nous avons connu, l’année dernière, une période d’expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire particulièrement marquante.À la suite des élections législatives de 2024, provoquées par une dissolution incompréhensible et hautement perturbatrice de notre vie politique, le président de la République a choisi de décréter une invraisemblable trêve olympique et de renvoyer au mois de septembre la nomination d’un premier ministre ; il a en outre fait un choix orthogonal au barrage républicain qui s’était exprimé dans les urnes. Ce premier ministre, en la personne de Michel Barnier, n’aura d’ailleurs pas tenu bien longtemps.Ainsi, les ministres du gouvernement Attal ont-ils expédié les affaires courantes du 16 juillet au 21 septembre, date de nomination du nouveau gouvernement, soit pendant une période exceptionnellement longue de soixante-sept jours que rien ne venait justifier ! Une telle durée amène à s’interroger sur le pouvoir de contrôle du Parlement lorsque la censure d’un gouvernement démissionnaire est impossible.Le texte que nous étudions vise précisément à accroître ce contrôle pendant les périodes d’expédition des affaires courantes, notion définie depuis 1952 par la jurisprudence du Conseil d’État, qui l’entend – un arrêt rendu depuis juillet 2024 en témoigne – de manière fort large.L’article 1er est le plus important. Il octroie un intérêt à agir spécifique à certains parlementaires afin de former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif à l’encontre de certains actes administratifs édictés lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes.Un débat intéressant a eu lieu en commission pour déterminer qui devait bénéficier de cette possibilité. Ainsi que je m’y étais engagé, j’ai retravaillé mon amendement visant, sur la base d’une suggestion de Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, à ouvrir cette faculté à l’ensemble des parlementaires.Sur ce point, je sais qu’existent avec les rapporteurs des divergences de vues…
Des nuances !
…ou des nuances : je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. En tout état de cause, je demeure convaincu qu’il est nécessaire de doter les parlementaires d’un réel outil de contrôle de l’activité normative du gouvernement, démissionnaire ou non, et je sais que nous aurons des débats à ce sujet.L’article 2 de la proposition de loi prévoit une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. C’est une disposition bienvenue qui va de soi.Le groupe Écologiste et social votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
L’été 2024 a marqué un tournant inédit dans notre vie institutionnelle : pendant soixante-sept jours, le gouvernement a expédié les affaires courantes. Cette période record sous la Ve République – la durée moyenne de gestion des affaires courantes était jusqu’ici de deux semaines – a mis en évidence les fragilités de notre système de contrôle démocratique dans ces moments de transition.Il faut le dire clairement – vous l’avez fait, madame la ministre : le gouvernement démissionnaire a respecté le cadre fixé par le secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’État, qui sont respectivement chargés du contrôle a priori et a posteriori de la légalité de son action. Ainsi, en 2024, aucun acte du gouvernement démissionnaire n’a-t-il été suspendu ou annulé par le juge administratif au motif qu’il aurait excédé le champ des affaires courantes.Cela étant, durant cette période, le contrôle parlementaire aurait pu – et dû – être renforcé. Car ces semaines d’entre-deux ne sont pas anodines : elles plongent nos institutions dans une forme d’incertitude puisque le gouvernement reste en place mais avec des marges d’action réduites.Dans ce contexte, le rôle du Parlement devient d’autant plus essentiel. C’est précisément parce que cette période sort de l’ordinaire que notre capacité de contrôle doit pleinement s’exprimer.La proposition de loi que nous examinons a été déposée pour tenir compte de cet enjeu. Elle s’appuie sur les travaux de la mission d’information lancée à l’automne dernier, et son ambition est claire : garantir que le Parlement reste pleinement actif, même quand le gouvernement est en sursis.Le texte apporte deux avancées majeures.En premier lieu, il donne aux présidents des assemblées et des commissions permanentes la possibilité de contester devant le juge administratif un acte réglementaire pris en dehors du champ des affaires courantes. C’est une avancée démocratique qui permet au Parlement de défendre ses prérogatives face à un exécutif dépassant le périmètre d’action autorisé. Le juge administratif n’ayant jamais reconnu l’intérêt à agir des parlementaires ès qualités, il est nécessaire de combler un vide tout en restant prudents. En conséquence, ce droit est réservé aux présidents des assemblées et des commissions permanentes afin d’éviter les blocages ou les recours abusifs.Nous proposerons ainsi de revenir sur un amendement adopté en commission qui avait étendu aux présidents de groupes la reconnaissance de l’intérêt à agir. En effet, si le rôle institutionnel des présidents d’assemblée ou de commission justifie qu’ils puissent agir, il n’en va pas de même pour les présidents de groupes dont la démarche apparaîtrait inévitablement plus politique que juridique.En second lieu, le texte consacre une avancée grâce à l’information systématique du Parlement sur l’activité gouvernementale durant la période d’expédition des affaires courantes, dès l’acceptation de la démission du premier ministre. En application du principe simple mais fondamental de la nécessaire transparence, devront notamment être transmis les ordonnances du président de la République et les décrets qu’il signe, en particulier ceux portant nomination en conseil des ministres, ainsi que l’ensemble des actes réglementaires pris par les ministres et leurs circulaires de portée générale.Cette proposition de loi ne remet en cause ni la continuité de l’État, ni la stabilité de nos institutions. Elle ne restreint pas l’action du gouvernement lorsqu’elle est indispensable ; elle rétablit l’équilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs, qui est toujours nécessaire, y compris en période transitoire car notre démocratie parlementaire doit rester pleinement active, même entre deux gouvernements.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure et M. le rapporteur applaudissent également.)
La parole est à M. Jean Moulliere.
Durant l’été 2024 une situation inédite s’est produite : pour la première fois sous la Ve République, un gouvernement démissionnaire a assuré l’expédition des affaires courantes pendant soixante-sept jours. Cette période a été longue mais bien menée : du 17 juillet au 21 septembre 2024, le gouvernement démissionnaire du premier ministre Gabriel Attal a exercé cette mission en respectant, « de manière générale, les limites jurisprudentielles des affaires courantes ». La preuve en est qu’aucune décision prise durant cette période n’a fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation par le juge administratif au motif qu’elle excédait les prérogatives d’un gouvernement démissionnaire.Ces constats figurent dans le rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, publié en décembre 2024.À l’époque, le groupe Horizons & indépendants avait salué la mission d’information ainsi que son caractère transpartisan. Cette initiative a en effet permis de réaliser un bilan ex post approfondi sur la gestion des affaires courantes. Un tel travail parlementaire était non seulement une nécessité démocratique, mais aussi une illustration supplémentaire de l’investissement de notre assemblée dans sa mission constitutionnelle de contrôle du gouvernement pendant une période à laquelle notre pays n’est, fort heureusement, que peu habitué depuis 1958.Le rapport de la mission flash a toutefois mis en lumière les lacunes du contrôle du Parlement sur l’action d’un gouvernement démissionnaire. En effet, aucune disposition de notre droit ne prévoit une saisine de l’une des chambres, ou des deux, alors même que le risque d’un dépassement de ses prérogatives par le gouvernement démissionnaire existe. Conformément aux principes démocratiques fondamentaux de notre pays, il est essentiel que le Parlement puisse pleinement exercer son rôle de contrôle et pas seulement de manière ponctuelle à l’occasion d’une mission flash.Le groupe Horizons & indépendants avait souligné la qualité et la richesse du rapport d’information. Aujourd’hui, il salue sa traduction législative : les mesures proposées apparaissent en effet nécessaires. Même lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes, le contrôle parlementaire de son action doit être garanti. La séparation des pouvoirs et l’équilibre institutionnel fixés par notre Constitution ne disparaissent pas du seul fait qu’un gouvernement est démissionnaire.Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi. Nous approuvons tout particulièrement les dispositions visant à inscrire dans la loi une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période de gestion des affaires courantes, à l’image de ce qui est prévu par l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.Toutefois, notre groupe est opposé à l’extension aux présidents des groupes parlementaires de la reconnaissance de l’intérêt à agir. Une telle mesure risquerait d’introduire une politisation excessive des recours pour excès de pouvoir.Nous proposerons un amendement visant à limiter le champ ouvert à l’article 1er aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents des commissions permanentes. C’est ce que prévoyait la version initiale de la proposition de loi et cela semble suffisant dans la mesure où la présidence de la commission des finances est réservée à un groupe d’opposition en vertu des dispositions de l’article 39 de notre règlement. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
La parole est à M. Paul Molac.
En 2024, les soixante-sept jours du gouvernement démissionnaire de notre collègue Gabriel Attal ont été marqués par une absence totale de contrôle du Parlement. Cette période incertaine n’a fait que renforcer le sentiment d’affaiblissement de notre démocratie.C’est paradoxal : alors qu’un gouvernement démissionnaire a perdu toute légitimité, il gagne une liberté d’action qu’un gouvernement de plein exercice n’a pas !
Eh oui !
Pendant ces soixante-sept jours, certes dans un périmètre restreint, les membres du gouvernement ont pu agir sans jamais informer le Parlement ni rendre de comptes, et sans aucun contrôle parlementaire. Or on parle tout de même de 340 décrets et 1 650 arrêtés en trois mois, dont plusieurs nominations et choix stratégiques.Ainsi, en période d’affaires courantes, notre assemblée perd ses principales armes : sa capacité de censurer le gouvernement, ou la possibilité de le questionner du fait de l’absence de questions au gouvernement.Cette proposition de loi vise donc avant tout à protéger le Parlement face à l’action de l’exécutif, et le groupe LIOT soutient une logique d’équilibre. La continuité de l’État et des services publics est nécessaire afin de ne pas tomber dans l’instabilité, mais il faut assurer une juste information des parlementaires et le contrôle du gouvernement.Notre groupe salue le choix de définir plus précisément les trois cas où le gouvernement voit son action limitée : la démission acceptée par le président, la censure et le rejet du discours de politique générale. Nous aurions également souhaité qu’en cas de dissolution, et donc en cas d’élections anticipées, l’exécutif se cantonne également aux affaires courantes.Nous sommes évidemment favorables à la création de ce nouveau régime d’information et de contrôle des assemblées en période d’affaires courantes. La liste des actes concernés, qui s’inspire du régime de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est très complète, ce qui redonnera toute son utilité au contrôle parlementaire.Nous soutenons aussi les dispositions de l’article 1er, qui donnent intérêt à agir aux présidents des chambres et des commissions pour contester la légalité de certains actes devant le juge administratif. En commission, notre groupe a fait adopter un amendement qui étend cette faculté à tous les présidents de groupe, seul moyen de préserver les droits des groupes minoritaires et d’opposition.Nous constatons que le texte comporte un angle mort : il ne traite que des circulaires et des instructions sans prendre en considération certains actes dits de droit souple, comme les recommandations ou les communiqués, qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsqu’ils ont une portée normative. Il est nécessaire de compléter le dispositif prévu.Nous avons conscience que le champ d’action des rapporteurs avait des limites dès lors que plusieurs modifications éventuelles relevaient d’une révision constitutionnelle ou, tout simplement, des bonnes pratiques.
Absolument.
Nous voulons toutefois signaler deux omissions.Si la proposition de loi encadre ce que peut faire un ministre démissionnaire, et donc en creux, ce qu’il ne doit pas faire, il nous semble qu’il conviendrait également de rappeler les devoirs du gouvernement démissionnaire. Je rappelle que les ministres concernés perçoivent toujours leur traitement. En 2024, beaucoup de territoires se sont retrouvés délaissés. Certains députés ultramarins de notre groupe ont souligné l’impossibilité d’obtenir des informations ou une aide de l’administration centrale et du gouvernement durant cette période.En outre, comme le proposait la mission flash, il aurait été utile de s’inspirer du fonctionnement des commissions d’enquête et de pouvoir convoquer les ministres démissionnaires pour les auditionner sous serment. Ainsi, la commission des finances, qui ne disposait pas de certains documents budgétaires pourtant indispensables, aurait peut-être pu plus facilement répondre à l’inquiétude relative à la situation budgétaire.Malgré ces deux réserves, notre groupe votera pour la proposition de loi. (Mme la rapporteure et M. le rapporteur applaudissent.)
La parole est à M. Julien Brugerolles.
À la suite des élections législatives de l’été dernier et de la démission du gouvernement Attal, notre pays a traversé une période sans précédent dans l’histoire de la IVe et de la Ve République.Pendant soixante-sept jours, le gouvernement démissionnaire a assuré l’expédition des affaires courantes. Ce contexte inédit explique pourquoi le groupe Écologiste et social a demandé la création d’une mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.Il s’agissait de déterminer si les décisions prises par les ministres démissionnaires entre le 16 juillet et la nomination du gouvernement Barnier, le 21 septembre, étaient justifiées.Bien que la notion d’affaires courantes ne figure pas dans la Constitution de 1958, elle a été précisée par la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État a en effet affirmé que les actes pris par un gouvernement démissionnaire devaient être strictement limités aux affaires courantes, excluant toute décision structurante ou politique.La mission flash a utilement permis de clarifier le nombre, la nature et le périmètre des actes édictés par le gouvernement à l’été 2024. Le gouvernement démissionnaire a globalement respecté le cadre jurisprudentiel établi par Conseil d’État et précisé par le secrétariat général du gouvernement.Cependant, les rapporteurs ont souligné la faiblesse notable du contrôle parlementaire durant cette période. À notre grand regret, la représentation nationale a été maintenue dans un rôle de spectatrice impuissante.
Tout à fait !
Compte tenu de cette expérimentation démocratique regrettable – devrais-je dire douloureuse –, lorsqu’une période d’expédition des affaires courantes dépasse quelques heures ou quelques jours, il est impératif que le Parlement assure un contrôle renforcé de l’action du gouvernement démissionnaire, en complément du contrôle juridictionnel par le juge administratif.En effet, même si le Parlement ne dispose plus de son outil de contrôle le plus puissant – la motion de censure –, il peut, et doit, continuer à contrôler l’action du gouvernement démissionnaire : cela implique évidemment de s’assurer que les actes pris par ce dernier entrent bel et bien dans le périmètre des affaires courantes, mais également de vérifier que les actions de représentation du gouvernement démissionnaire n’excèdent pas les limites fixées par la jurisprudence.Les dispositions de la proposition de loi, qui reprennent des préconisations du rapport d’information, vont dans le bon sens, et les députés du groupe GDR les voteront.Puisque le contrôle parlementaire est nécessairement affaibli en période d’expédition des affaires courantes – en raison de l’impossibilité pour l’Assemblée nationale de renverser un gouvernement déjà démissionnaire –, la proposition de loi renforce les outils de contrôle à la disposition du Parlement durant cette période spécifique.L’intérêt à agir octroyé aux présidents des assemblées, aux présidents des commissions permanentes et aux présidents des groupes parlementaires, pour exercer un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes réglementaires et individuels pris par le président de la République, par le premier ministre et par les ministres, constitue une avancée notable. En effet, des doutes peuvent survenir quant à la légalité de certains actes administratifs.En outre, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information complémentaire sur l’activité du gouvernement.Enfin, nous saluons la remise par le nouveau gouvernement d’un rapport au Parlement établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.Ces mesures permettront de renforcer le contrôle parlementaire durant ces périodes d’exception, qui risquent de se reproduire en l’absence de majorité absolue – ce qui impliquera de créer des coalitions parlementaires.Pour conclure, nous considérons que la période d’expédition des affaires courantes devrait être la plus brève possible – limitée à quelques jours – comme c’est le cas dans plusieurs pays européens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LIOT.)
La parole est à M. Maxime Michelet.
Nous vivons des temps institutionnels inédits. En soixante-six ans d’existence, la Constitution de la Ve République n’aura jamais connu temps institutionnels plus incertains que ceux que nous traversons depuis 2022, et plus encore depuis 2024.Les dernières élections législatives ont engendré une situation politique sans précédent, qui a notamment eu pour première conséquence la mise en place d’un gouvernement d’affaires courantes d’une longévité exceptionnelle.Le gouvernement de Gabriel Attal, sèchement et clairement désavoué dans les urnes, est resté en fonction du 7 juillet au 5 septembre 2024, soit soixante-sept jours. Certes, ses prérogatives étaient limitées, comme en témoigne la diminution des actes dudit gouvernement, mais la durée de ce maintien ne pouvait que susciter des interrogations, l’Assemblée étant privée de son pouvoir de renverser ce gouvernement déjà renversé.La mission d’information menée par nos collègues rapporteurs, Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars, visait à répondre à ces interrogations. Nous les remercions pour le travail accompli au service des droits du Parlement.Leur rapport d’information illustre bien la faiblesse du contrôle parlementaire durant cette période. Il formule donc onze recommandations destinées à renforcer ce contrôle et à rénover les rapports entre le Parlement, incarnation de la continuité de la représentation nationale, et le gouvernement démissionnaire, exerçant de façon circonstancielle, l’intérim du pouvoir exécutif.La proposition de loi ordinaire soumise à nos délibérations traduit en deux articles les trois recommandations de leur rapport d’information relevant du domaine de la loi.Le premier article tend à réaffirmer la souveraineté du Parlement sur les actes d’un gouvernement démissionnaire en renforçant et en élargissant les procédures pour excès de pouvoir durant les périodes d’affaires courantes. En commission – et nous saluons ce vote –, l’intérêt à agir a été étendu aux présidents des groupes parlementaires. L’extension à des groupes de députés ou de sénateurs – qui existe pour d’autres procédures – serait bienvenue.Le second article vise à inscrire dans la loi le devoir d’information du gouvernement démissionnaire vis-à-vis du Parlement, non seulement durant la période d’affaires courantes, mais également à l’issue de cette période par la transmission d’un rapport global. Ces dispositions améliorent la communication, la transparence et le contrôle du Parlement sur les actes et décisions du gouvernement. Nous ne pouvons que les saluer.Le groupe de l’Union des droites pour la République votera donc en faveur de cette proposition de loi de nature à renforcer le contrôle parlementaire de l’action d’un gouvernement privé de légitimité politique et institutionnelle.Le vote de ce texte devra nécessairement être suivi de celui de la proposition de loi constitutionnelle, également cosignée par nos deux collègues rapporteurs, et qui vise à inscrire dans notre texte fondamental les dispositions d’ordre constitutionnel nécessaires.Cependant, notre vote favorable s’accompagnera d’un vœu politique, celui que ces dispositions, nécessaires et utiles, soient rapidement rangées au rayon des mesures d’exception dont il n’est nul besoin de faire usage.Ce concept de gouvernement d’affaires courantes devrait être étranger aux institutions de la Ve République, institutions qui – jusqu’à l’élection d’Emmanuel Macron – avaient garanti la stabilité, la continuité et l’efficacité de l’action gouvernementale.S’il n’est pas inutile de pallier les défaillances conjoncturelles de nos institutions, comme nous le faisons, il est essentiel d’œuvrer à les restaurer en rétablissant les équilibres et les principes qui ont fait de la Constitution de 1958 la loi fondamentale la plus durable de notre histoire constitutionnelle, pourtant riche en expérimentations.Puissent les gouvernements d’affaires courantes, symptômes d’une période de crise qu’il nous faut refermer au plus vite, appartenir très rapidement aux livres d’histoire plutôt qu’aux manuels de droit constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
La longue période de vacance du pouvoir que nous avons traversée pendant l’été 2024 a été révélatrice de la faiblesse de notre institution : durant les soixante-sept jours qui ont suivi la démission d’un gouvernement Attal irremplacé, le Parlement s’est tu. Alors que notre système bicaméral, garant du contrôle de l’action du gouvernement démissionnaire, aurait dû pouvoir l’exercer en vertu de l’ouverture, le 18 juillet 2024, de la session de droit, le contrôle parlementaire s’est avéré particulièrement faible. Clôture des questions écrites, refus d’autoriser l’Assemblée nationale à en déposer de nouvelles, réunions rarissimes des commissions : pendant près de deux mois, le Parlement n’a pas joué son rôle.Cet affaiblissement de notre institution semble s’accentuer de jour en jour : le second quinquennat d’Emmanuel Macron en a été l’artisan zélé. Par vingt-trois applications de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution de la part du gouvernement Borne et trois de la part des gouvernements Barnier et Bayrou, c’est un mépris caractérisé du travail parlementaire qui a été signifié aux représentants de la nation. La dissolution de l’Assemblée – décision verticale prise de manière intempestive, dans un contexte sécuritaire fragilisé par des Jeux olympiques menacés d’attaques terroristes – a également manifesté le dédain dans lequel l’institution est tenue.Dans ce contexte, l’exigence de renforcer l’action du Parlement en période d’expédition des affaires courantes apparaît comme une évidence. Le gouvernement démissionnaire, provisoire par définition, doit rendre des comptes sur ses actions au même titre qu’un gouvernement en exercice.S’il est apparu aux auteurs du rapport d’information déposé en conclusion des travaux de la mission d’information flash qu’il n’y avait pas eu de violation manifeste ou importante du périmètre des affaires courantes, il n’existe aucun moyen de s’assurer qu’une telle situation ne pourra pas se produire à l’avenir.C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Rassemblement national plaident pour un renouvellement des rapports entre le Parlement et le gouvernement démissionnaire et pour un raffermissement du rôle des deux chambres, dans une période aussi délicate.Nous voulons conférer à soixante députés ou soixante sénateurs un intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre certains actes pris lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes. Adopter l’amendement que nous avons déposé en ce sens permettrait de consolider le rôle du Parlement. Cette modification législative serait par ailleurs plus respectueuse de la représentativité de l’hémicycle.En ouvrant à soixante députés ou sénateurs la possibilité d’une telle saisine, sur le modèle de la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, nous nous assurerions de la plus grande légitimité des recours, dans la mesure où ils seraient exercés par un personnel politique reflétant les opinions des Français. La limitation de l’intérêt à agir aux seuls présidents des assemblées parlementaires et des commissions permanentes est insatisfaisante, en ce qu’ils peuvent être élus au gré de stratégies politiques excluant des pans entiers de la représentation nationale. Les petits enjeux partisans et les unions de fortune ne devraient pas avoir droit de cité lorsque sont en jeu la légitimité et le bon équilibre de nos institutions.Mesdames et messieurs les députés, notre institution souffre d’un affaiblissement tributaire de la verticalité du pouvoir gouvernemental. La crise politique que nous avons traversée, qui ne fait sans doute qu’ouvrir le chapitre d’une ère troublée, nous intime d’agir. À l’heure où les Français ont soif d’être sincèrement représentés, le renforcement du contrôle du Parlement permettrait à nos administrés d’être assurés qu’il existe encore un pouvoir capable de garantir l’équilibre des pouvoirs dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)