Amendement n° 1
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/04/2025 — 105 interventions · Compte rendu intégral ↗
Pour toutes ces raisons, il nous semble préférable d’adopter le texte issu de la commission ou, éventuellement, de rétablir la proposition de loi initiale. À titre personnel, je m’en remettrai à votre sagesse sur les deux amendements visant à rétablir le périmètre du texte initial – autrement dit, sans les présidents des groupes.J’en viens à l’article 2 de la proposition de loi. Celui-ci est une réponse à l’un des constats que nous avons faits dans le cadre de notre mission flash : la faiblesse du contrôle exercé par le Parlement à l’été 2024, tant au moment où il ne siégeait pas que pendant la session ouverte de droit pour quinze jours à compter du 18 juillet 2024.Je souhaite d’abord actualiser un constat : pendant la période d’affaires courantes de décembre 2024, le contrôle parlementaire a été un peu plus important que pendant l’été précédent, même s’il pourrait encore être renforcé. Nous avons ainsi noté plusieurs éléments intéressants. D’abord, le dépôt des questions écrites est resté possible, contrairement à ce qui s’était passé à l’été 2024. Ensuite, s’il n’y a pas eu de séquence de questions au gouvernement, il y a eu néanmoins des questions au premier ministre, une fois celui-ci nommé et alors que les ministres du gouvernement précédent expédiaient toujours les affaires courantes. Cela a d’ailleurs permis de l’interroger sur la situation urgente de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido. Enfin, les commissions se sont réunies et, pour certaines, ont auditionné des ministres démissionnaires quand l’urgence de la situation le justifiait. C’est le cas de la commission des finances, qui a entendu les ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin sur le projet de loi spéciale. C’est également le cas de la commission des affaires étrangères, qui a auditionné le ministre démissionnaire Jean-Noël Barrot sur la situation en Syrie à la suite de la chute du régime.Nous tenons à saluer ce travail et ces échanges, qui nous semblent être de bonnes pratiques à appliquer durant de telles périodes. Nous formons d’ailleurs le vœu qu’elles se généralisent en cas de périodes d’affaires courantes qui dépasseraient une courte durée.Il n’en demeure pas moins que ce contrôle doit être renforcé. C’est tout l’objet de l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit, sur le modèle de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période d’affaires courantes. Le gouvernement devrait, dans ce cadre, transmettre sans délai aux deux assemblées les mêmes actes que ceux pouvant faire l’objet d’un recours introduit par des parlementaires en application de l’article 1er : ordonnances, décrets, textes réglementaires et individuels pris par les ministres, nominations sensibles.L’article 2 permettrait en outre à l’Assemblée nationale et au Sénat de requérir toute information complémentaire. Enfin, il prévoit la remise au Parlement, par le nouveau gouvernement, d’un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.La commission des lois a adopté ce dispositif en y apportant des modifications marginales, touchant au périmètre des actes administratifs concernés.Nous espérons que la proposition de loi fera l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée, comme ce fut le cas au sein de la commission des lois – celle-ci l’a adoptée la semaine dernière à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Vincent Caure applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
La présente proposition de loi soulève la question de l’évolution de nos pratiques institutionnelles et politiques ainsi que celle de l’adaptation du fonctionnement de nos institutions, dans le souci de consolider notre démocratie.Certains ont pu estimer que le retour, comme l’an dernier, de longues périodes d’expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire constituait la manifestation d’un dysfonctionnement institutionnel. D’emblée, je veux souligner ici qu’une telle affirmation doit être relativisée au regard de notre histoire politique, car cette méthode de gestion des affaires publiques est bien connue de notre pays. Elle est par construction temporaire et placée sous le contrôle exigeant du juge administratif. Surtout, elle constitue une nécessité pour assurer la continuité de la vie de la nation dans des périodes de perturbations politiques.En effet, je rappelle que, sous la IIIe République, 109 gouvernements, d’une durée moyenne de sept mois, se sont succédé, traversant 437 jours de crise. Sous la IVe République, 20 gouvernements se sont succédé, traversant 347 jours de crise. Il est vrai qu’avec la Ve République, l’avènement du fait majoritaire a permis de mettre un terme au fléau de l’instabilité gouvernementale dont a souffert notre pays et de lui assurer une stabilité politique. Toutefois, vous le savez, en démocratie, rien n’est jamais acquis, et les résultats des élections législatives de 2022 et de 2024, avec une Assemblée nationale qui se caractérise désormais par une plus grande diversité de ses forces politiques,…
C’est dit gentiment !
…nous rappellent à quel point le recours à un gouvernement expédiant les affaires courantes peut s’avérer indispensable.Il est légitime que, dans ce contexte, votre assemblée ait souhaité se saisir de la question du contrôle du gouvernement par le Parlement – conformément à sa mission constitutionnelle résultant de l’article 24 de notre loi fondamentale – dans une période si particulière pendant laquelle les mécanismes de contrôle politique ne peuvent plus jouer de manière totalement efficiente.À cet égard, chacun d’entre nous a particulièrement à l’esprit la période des affaires courantes de l’été 2024 – vous l’avez évoquée, madame la rapporteure. Au cours de cette période, notre pays a fonctionné soixante-sept jours sous l’autorité d’un gouvernement qui, bien que démissionnaire, a continué d’exercer des prérogatives, certes limitées mais parfois sensibles, au nom de la continuité de l’État, alors même que le lien de responsabilité qui l’unissait au Parlement était distendu. Depuis les débuts de la Ve République, jamais une période de transition gouvernementale n’avait duré aussi longtemps, ce qui explique que vous ayez souhaité vous emparer du sujet. Le gouvernement considère comme bienvenu et légitime le souci que vous exprimez de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire dans de telles périodes spécifiques.Je tiens à rendre hommage à cette initiative des députés Léa Balage El Mariky, Stéphane Mazars et Florent Boudié, président de la commission des lois. Elle s’appuie sur le travail rigoureux mené dans le cadre de la mission d’information flash lancée par la même commission en octobre 2024. En la matière, je relève également la proposition de loi déposée par le président Jérémie Iordanoff ainsi que celle du président Gérard Larcher et de la sénatrice Sylvie Vermeillet. Ces deux derniers textes soulèvent des questions connexes mais se rapportent à un contexte plus large pendant lequel le contrôle politique du gouvernement par le Parlement trouve pleinement à s’appliquer et pour lequel le recours à un mécanisme de contrôle juridictionnel me semble poser quelques questions plus délicates.Le texte qui requiert aujourd’hui notre attention ne remet nullement en cause la répartition des compétences entre les pouvoirs publics constitutionnels, ni leur équilibre. Il ne pourrait d’ailleurs en être autrement, puisque le champ d’action de la loi ordinaire en ces matières est par nature restreint, les grands équilibres de nos institutions relevant de la Constitution.Toutefois, il est vrai qu’existe, dans ces périodes de gestion des affaires courantes, une asymétrie entre un pouvoir exécutif qui dispose encore d’une capacité, certes restreinte mais réelle, de prendre des décisions réglementaires et individuelles et un Parlement dont les moyens de contrôle se trouvent, de fait, très limités.Nous ne partons pas d’une page blanche : le champ des affaires courantes est strictement encadré et placé sous le contrôle du juge administratif. Le Conseil d’État en a validé le principe et tracé les limites dans l’arrêt Brocas du 19 octobre 1962. Auparavant, les affaires courantes avaient été définies par Maurice Faure de la manière suivante : « ce ne sont pas les affaires secondaires et subalternes, mais les affaires dont l’urgence vient à échéance au moment où un gouvernement, bien que renversé, n’est pas encore remplacé par un autre ministère ». Autrement dit, les affaires courantes recouvrent les affaires ordinaires – c’est-à-dire les actes dont la nécessité résulte de la marche normale des services de l’État –, les mesures de pure administration – qui ne nécessitent aucune appréciation juridique ni politique particulière – et les affaires urgentes – qui requièrent des décisions que la nécessité immédiate et objective commande de prendre sans attendre la nomination d’un nouveau gouvernement.Ainsi, entre le 16 juillet et le 21 septembre 2024, 340 décrets ont été pris, soit moitié moins qu’au cours de la même période l’année précédente. La commission des lois constate, dans son rapport d’information, que le gouvernement démissionnaire de l’été 2024 a globalement respecté le cadre jurisprudentiel établi par le Conseil d’État et précisé par le secrétariat général du gouvernement (SGG) dans une note rendue publique. On peut d’ailleurs comparer ces chiffres aux 488 décrets et 800 arrêtés signés par le gouvernement d’Edgar Faure à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale le 30 novembre 1955.Dès lors que les mécanismes de contrôle politique ne peuvent qu’imparfaitement jouer leur rôle en période d’affaires courantes, faut-il permettre aux parlementaires d’avoir recours au juge administratif ? Chacun ici comprend que la réponse est délicate, car elle est de nature à placer le juge dans une position d’arbitre de conflits entre pouvoirs publics constitutionnels, alors que tels ne sont ni son rôle ni sa vocation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans sa jurisprudence, le Conseil d’État fait preuve d’une certaine prudence lorsqu’il s’agit de reconnaître l’intérêt à agir des parlementaires, ès qualités, en matière de recours pour excès de pouvoir. En revanche, cette restriction ne fait pas obstacle à ce qu’un parlementaire puisse invoquer, comme tout requérant, une qualité personnelle pour justifier d’un intérêt à agir, dès lors qu’il est affecté de façon suffisamment directe et certaine par un acte qu’il souhaite attaquer.À cette question la proposition de loi initiale apportait une réponse nuancée, que le gouvernement estime raisonnable : elle introduisait une ouverture qu’elle limitait aux seuls présidents des assemblées parlementaires et présidents des commissions permanentes.Certes, il n’est pas habituel que la question de l’intérêt à agir, traditionnellement régie par la jurisprudence administrative, soit réglée par la loi. Toutefois, de notre point de vue, le caractère si particulier de ces périodes d’expédition des affaires courantes est de nature à justifier une intervention du législateur.En commission, la liste des parlementaires justifiant d’un intérêt à agir a été élargie aux présidents de groupe politique. Je comprends les raisons qui sous-tendent cette extension : il s’agit notamment de permettre que puissent agir en justice les parlementaires issus de groupes qui, en raison des équilibres politiques de leur chambre, n’ont pas accès aux fonctions citées dans la liste initiale.Le gouvernement prend acte de l’équilibre auquel est parvenue la commission des lois. Il me semble nécessaire de s’en tenir à cette solution dès lors qu’elle organise un accès au recours pour excès de pouvoir sans pour autant menacer nos pouvoirs publics de paralysie. Aller au-delà conduirait nécessairement à transporter au sein des prétoires de la justice administrative des débats de nature politique entre pouvoirs publics constitutionnels. Chaque acte pris par un gouvernement expédiant les affaires courantes, y compris le plus anodin, pourrait donner prétexte à un recours juridictionnel. C’est pourquoi, le gouvernement sera défavorable à tous les amendements visant à étendre encore la liste des parlementaires se voyant reconnaître un intérêt à agir.La proposition de créer une obligation de transmission au Parlement de certains actes pris par l’exécutif en période de gestion des affaires courantes paraît bienvenue : le gouvernement ne formule aucune objection sur ce point.Je note que le texte de la proposition de loi se borne à reprendre ce qui trouve à s’appliquer dans le cas où l’état d’urgence est engagé sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 et ce qui s’est pratiqué pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. À période exceptionnelle, contrôle parlementaire exceptionnel : cela est parfaitement légitime ! Sur ce point également, le travail de votre commission a permis de définir un équilibre satisfaisant aux yeux du gouvernement en rationalisant le champ des actes administratifs qui doivent être transmis.À l’heure où la stabilité démocratique est un bien précieux…
Oh oui !
Oui, n’est-ce pas ?
…au moment où nos concitoyens aspirent à des institutions exemplaires, transparentes et responsables, le gouvernement salue votre volonté de mieux encadrer juridiquement des situations de transition qui, par le passé, ont pu créer de l’incertitude.Il est de notre responsabilité collective de faire vivre un Parlement qui contrôle, un exécutif qui rend compte, un État qui agit dans les limites de ses compétences. Les travaux de la commission ont démontré la réalité de cette conscience collective et nous nous en réjouissons. C’est pourquoi, au nom du gouvernement, je souhaite que ce texte puisse prospérer dans un climat de dialogue, de confiance et de coopération entre les pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Faisant suite aux excellents travaux de nos collègues Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars, le texte que nous examinons vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. C’est un texte bienvenu même s’il reste quelque peu timide.
Un texte équilibré, plutôt !
Si l’expérience d’un gouvernement démissionnaire n’était pas inconnue des Républiques précédentes, en particulier de la IVe République – Mme la ministre l’a rappelé –, elle fût plus rare sous la Ve République et elle soulève une problématique très différente.En effet, alors que la IVe République prévoyait une procédure d’investiture du président du Conseil par le Parlement, l’article 8 de notre Constitution donne tout pouvoir au président de la République pour nommer le premier ministre et former un gouvernement avec lui sans délai contraignant ni nécessité d’un vote de confiance – et croyez bien que je le déplore. Parce que ce dispositif laisse une grande marge de liberté à l’exécutif, nous avons connu, l’année dernière, une période d’expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire particulièrement marquante.À la suite des élections législatives de 2024, provoquées par une dissolution incompréhensible et hautement perturbatrice de notre vie politique, le président de la République a choisi de décréter une invraisemblable trêve olympique et de renvoyer au mois de septembre la nomination d’un premier ministre ; il a en outre fait un choix orthogonal au barrage républicain qui s’était exprimé dans les urnes. Ce premier ministre, en la personne de Michel Barnier, n’aura d’ailleurs pas tenu bien longtemps.Ainsi, les ministres du gouvernement Attal ont-ils expédié les affaires courantes du 16 juillet au 21 septembre, date de nomination du nouveau gouvernement, soit pendant une période exceptionnellement longue de soixante-sept jours que rien ne venait justifier ! Une telle durée amène à s’interroger sur le pouvoir de contrôle du Parlement lorsque la censure d’un gouvernement démissionnaire est impossible.Le texte que nous étudions vise précisément à accroître ce contrôle pendant les périodes d’expédition des affaires courantes, notion définie depuis 1952 par la jurisprudence du Conseil d’État, qui l’entend – un arrêt rendu depuis juillet 2024 en témoigne – de manière fort large.L’article 1er est le plus important. Il octroie un intérêt à agir spécifique à certains parlementaires afin de former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif à l’encontre de certains actes administratifs édictés lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes.Un débat intéressant a eu lieu en commission pour déterminer qui devait bénéficier de cette possibilité. Ainsi que je m’y étais engagé, j’ai retravaillé mon amendement visant, sur la base d’une suggestion de Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, à ouvrir cette faculté à l’ensemble des parlementaires.Sur ce point, je sais qu’existent avec les rapporteurs des divergences de vues…
Des nuances !
…ou des nuances : je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. En tout état de cause, je demeure convaincu qu’il est nécessaire de doter les parlementaires d’un réel outil de contrôle de l’activité normative du gouvernement, démissionnaire ou non, et je sais que nous aurons des débats à ce sujet.L’article 2 de la proposition de loi prévoit une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période d’expédition des affaires courantes. C’est une disposition bienvenue qui va de soi.Le groupe Écologiste et social votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
L’été 2024 a marqué un tournant inédit dans notre vie institutionnelle : pendant soixante-sept jours, le gouvernement a expédié les affaires courantes. Cette période record sous la Ve République – la durée moyenne de gestion des affaires courantes était jusqu’ici de deux semaines – a mis en évidence les fragilités de notre système de contrôle démocratique dans ces moments de transition.Il faut le dire clairement – vous l’avez fait, madame la ministre : le gouvernement démissionnaire a respecté le cadre fixé par le secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’État, qui sont respectivement chargés du contrôle a priori et a posteriori de la légalité de son action. Ainsi, en 2024, aucun acte du gouvernement démissionnaire n’a-t-il été suspendu ou annulé par le juge administratif au motif qu’il aurait excédé le champ des affaires courantes.Cela étant, durant cette période, le contrôle parlementaire aurait pu – et dû – être renforcé. Car ces semaines d’entre-deux ne sont pas anodines : elles plongent nos institutions dans une forme d’incertitude puisque le gouvernement reste en place mais avec des marges d’action réduites.Dans ce contexte, le rôle du Parlement devient d’autant plus essentiel. C’est précisément parce que cette période sort de l’ordinaire que notre capacité de contrôle doit pleinement s’exprimer.La proposition de loi que nous examinons a été déposée pour tenir compte de cet enjeu. Elle s’appuie sur les travaux de la mission d’information lancée à l’automne dernier, et son ambition est claire : garantir que le Parlement reste pleinement actif, même quand le gouvernement est en sursis.Le texte apporte deux avancées majeures.En premier lieu, il donne aux présidents des assemblées et des commissions permanentes la possibilité de contester devant le juge administratif un acte réglementaire pris en dehors du champ des affaires courantes. C’est une avancée démocratique qui permet au Parlement de défendre ses prérogatives face à un exécutif dépassant le périmètre d’action autorisé. Le juge administratif n’ayant jamais reconnu l’intérêt à agir des parlementaires ès qualités, il est nécessaire de combler un vide tout en restant prudents. En conséquence, ce droit est réservé aux présidents des assemblées et des commissions permanentes afin d’éviter les blocages ou les recours abusifs.Nous proposerons ainsi de revenir sur un amendement adopté en commission qui avait étendu aux présidents de groupes la reconnaissance de l’intérêt à agir. En effet, si le rôle institutionnel des présidents d’assemblée ou de commission justifie qu’ils puissent agir, il n’en va pas de même pour les présidents de groupes dont la démarche apparaîtrait inévitablement plus politique que juridique.En second lieu, le texte consacre une avancée grâce à l’information systématique du Parlement sur l’activité gouvernementale durant la période d’expédition des affaires courantes, dès l’acceptation de la démission du premier ministre. En application du principe simple mais fondamental de la nécessaire transparence, devront notamment être transmis les ordonnances du président de la République et les décrets qu’il signe, en particulier ceux portant nomination en conseil des ministres, ainsi que l’ensemble des actes réglementaires pris par les ministres et leurs circulaires de portée générale.Cette proposition de loi ne remet en cause ni la continuité de l’État, ni la stabilité de nos institutions. Elle ne restreint pas l’action du gouvernement lorsqu’elle est indispensable ; elle rétablit l’équilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs, qui est toujours nécessaire, y compris en période transitoire car notre démocratie parlementaire doit rester pleinement active, même entre deux gouvernements.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure et M. le rapporteur applaudissent également.)
La parole est à M. Jean Moulliere.
Durant l’été 2024 une situation inédite s’est produite : pour la première fois sous la Ve République, un gouvernement démissionnaire a assuré l’expédition des affaires courantes pendant soixante-sept jours. Cette période a été longue mais bien menée : du 17 juillet au 21 septembre 2024, le gouvernement démissionnaire du premier ministre Gabriel Attal a exercé cette mission en respectant, « de manière générale, les limites jurisprudentielles des affaires courantes ». La preuve en est qu’aucune décision prise durant cette période n’a fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation par le juge administratif au motif qu’elle excédait les prérogatives d’un gouvernement démissionnaire.Ces constats figurent dans le rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, publié en décembre 2024.À l’époque, le groupe Horizons & indépendants avait salué la mission d’information ainsi que son caractère transpartisan. Cette initiative a en effet permis de réaliser un bilan ex post approfondi sur la gestion des affaires courantes. Un tel travail parlementaire était non seulement une nécessité démocratique, mais aussi une illustration supplémentaire de l’investissement de notre assemblée dans sa mission constitutionnelle de contrôle du gouvernement pendant une période à laquelle notre pays n’est, fort heureusement, que peu habitué depuis 1958.Le rapport de la mission flash a toutefois mis en lumière les lacunes du contrôle du Parlement sur l’action d’un gouvernement démissionnaire. En effet, aucune disposition de notre droit ne prévoit une saisine de l’une des chambres, ou des deux, alors même que le risque d’un dépassement de ses prérogatives par le gouvernement démissionnaire existe. Conformément aux principes démocratiques fondamentaux de notre pays, il est essentiel que le Parlement puisse pleinement exercer son rôle de contrôle et pas seulement de manière ponctuelle à l’occasion d’une mission flash.Le groupe Horizons & indépendants avait souligné la qualité et la richesse du rapport d’information. Aujourd’hui, il salue sa traduction législative : les mesures proposées apparaissent en effet nécessaires. Même lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes, le contrôle parlementaire de son action doit être garanti. La séparation des pouvoirs et l’équilibre institutionnel fixés par notre Constitution ne disparaissent pas du seul fait qu’un gouvernement est démissionnaire.Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi. Nous approuvons tout particulièrement les dispositions visant à inscrire dans la loi une information du Parlement sur l’activité du gouvernement en période de gestion des affaires courantes, à l’image de ce qui est prévu par l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.Toutefois, notre groupe est opposé à l’extension aux présidents des groupes parlementaires de la reconnaissance de l’intérêt à agir. Une telle mesure risquerait d’introduire une politisation excessive des recours pour excès de pouvoir.Nous proposerons un amendement visant à limiter le champ ouvert à l’article 1er aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents des commissions permanentes. C’est ce que prévoyait la version initiale de la proposition de loi et cela semble suffisant dans la mesure où la présidence de la commission des finances est réservée à un groupe d’opposition en vertu des dispositions de l’article 39 de notre règlement. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
La parole est à M. Paul Molac.
En 2024, les soixante-sept jours du gouvernement démissionnaire de notre collègue Gabriel Attal ont été marqués par une absence totale de contrôle du Parlement. Cette période incertaine n’a fait que renforcer le sentiment d’affaiblissement de notre démocratie.C’est paradoxal : alors qu’un gouvernement démissionnaire a perdu toute légitimité, il gagne une liberté d’action qu’un gouvernement de plein exercice n’a pas !
Eh oui !
Pendant ces soixante-sept jours, certes dans un périmètre restreint, les membres du gouvernement ont pu agir sans jamais informer le Parlement ni rendre de comptes, et sans aucun contrôle parlementaire. Or on parle tout de même de 340 décrets et 1 650 arrêtés en trois mois, dont plusieurs nominations et choix stratégiques.Ainsi, en période d’affaires courantes, notre assemblée perd ses principales armes : sa capacité de censurer le gouvernement, ou la possibilité de le questionner du fait de l’absence de questions au gouvernement.Cette proposition de loi vise donc avant tout à protéger le Parlement face à l’action de l’exécutif, et le groupe LIOT soutient une logique d’équilibre. La continuité de l’État et des services publics est nécessaire afin de ne pas tomber dans l’instabilité, mais il faut assurer une juste information des parlementaires et le contrôle du gouvernement.Notre groupe salue le choix de définir plus précisément les trois cas où le gouvernement voit son action limitée : la démission acceptée par le président, la censure et le rejet du discours de politique générale. Nous aurions également souhaité qu’en cas de dissolution, et donc en cas d’élections anticipées, l’exécutif se cantonne également aux affaires courantes.Nous sommes évidemment favorables à la création de ce nouveau régime d’information et de contrôle des assemblées en période d’affaires courantes. La liste des actes concernés, qui s’inspire du régime de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est très complète, ce qui redonnera toute son utilité au contrôle parlementaire.Nous soutenons aussi les dispositions de l’article 1er, qui donnent intérêt à agir aux présidents des chambres et des commissions pour contester la légalité de certains actes devant le juge administratif. En commission, notre groupe a fait adopter un amendement qui étend cette faculté à tous les présidents de groupe, seul moyen de préserver les droits des groupes minoritaires et d’opposition.Nous constatons que le texte comporte un angle mort : il ne traite que des circulaires et des instructions sans prendre en considération certains actes dits de droit souple, comme les recommandations ou les communiqués, qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsqu’ils ont une portée normative. Il est nécessaire de compléter le dispositif prévu.Nous avons conscience que le champ d’action des rapporteurs avait des limites dès lors que plusieurs modifications éventuelles relevaient d’une révision constitutionnelle ou, tout simplement, des bonnes pratiques.
Absolument.
Nous voulons toutefois signaler deux omissions.Si la proposition de loi encadre ce que peut faire un ministre démissionnaire, et donc en creux, ce qu’il ne doit pas faire, il nous semble qu’il conviendrait également de rappeler les devoirs du gouvernement démissionnaire. Je rappelle que les ministres concernés perçoivent toujours leur traitement. En 2024, beaucoup de territoires se sont retrouvés délaissés. Certains députés ultramarins de notre groupe ont souligné l’impossibilité d’obtenir des informations ou une aide de l’administration centrale et du gouvernement durant cette période.En outre, comme le proposait la mission flash, il aurait été utile de s’inspirer du fonctionnement des commissions d’enquête et de pouvoir convoquer les ministres démissionnaires pour les auditionner sous serment. Ainsi, la commission des finances, qui ne disposait pas de certains documents budgétaires pourtant indispensables, aurait peut-être pu plus facilement répondre à l’inquiétude relative à la situation budgétaire.Malgré ces deux réserves, notre groupe votera pour la proposition de loi. (Mme la rapporteure et M. le rapporteur applaudissent.)
La parole est à M. Julien Brugerolles.
À la suite des élections législatives de l’été dernier et de la démission du gouvernement Attal, notre pays a traversé une période sans précédent dans l’histoire de la IVe et de la Ve République.Pendant soixante-sept jours, le gouvernement démissionnaire a assuré l’expédition des affaires courantes. Ce contexte inédit explique pourquoi le groupe Écologiste et social a demandé la création d’une mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.Il s’agissait de déterminer si les décisions prises par les ministres démissionnaires entre le 16 juillet et la nomination du gouvernement Barnier, le 21 septembre, étaient justifiées.Bien que la notion d’affaires courantes ne figure pas dans la Constitution de 1958, elle a été précisée par la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État a en effet affirmé que les actes pris par un gouvernement démissionnaire devaient être strictement limités aux affaires courantes, excluant toute décision structurante ou politique.La mission flash a utilement permis de clarifier le nombre, la nature et le périmètre des actes édictés par le gouvernement à l’été 2024. Le gouvernement démissionnaire a globalement respecté le cadre jurisprudentiel établi par Conseil d’État et précisé par le secrétariat général du gouvernement.Cependant, les rapporteurs ont souligné la faiblesse notable du contrôle parlementaire durant cette période. À notre grand regret, la représentation nationale a été maintenue dans un rôle de spectatrice impuissante.
Tout à fait !
Compte tenu de cette expérimentation démocratique regrettable – devrais-je dire douloureuse –, lorsqu’une période d’expédition des affaires courantes dépasse quelques heures ou quelques jours, il est impératif que le Parlement assure un contrôle renforcé de l’action du gouvernement démissionnaire, en complément du contrôle juridictionnel par le juge administratif.En effet, même si le Parlement ne dispose plus de son outil de contrôle le plus puissant – la motion de censure –, il peut, et doit, continuer à contrôler l’action du gouvernement démissionnaire : cela implique évidemment de s’assurer que les actes pris par ce dernier entrent bel et bien dans le périmètre des affaires courantes, mais également de vérifier que les actions de représentation du gouvernement démissionnaire n’excèdent pas les limites fixées par la jurisprudence.Les dispositions de la proposition de loi, qui reprennent des préconisations du rapport d’information, vont dans le bon sens, et les députés du groupe GDR les voteront.Puisque le contrôle parlementaire est nécessairement affaibli en période d’expédition des affaires courantes – en raison de l’impossibilité pour l’Assemblée nationale de renverser un gouvernement déjà démissionnaire –, la proposition de loi renforce les outils de contrôle à la disposition du Parlement durant cette période spécifique.L’intérêt à agir octroyé aux présidents des assemblées, aux présidents des commissions permanentes et aux présidents des groupes parlementaires, pour exercer un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes réglementaires et individuels pris par le président de la République, par le premier ministre et par les ministres, constitue une avancée notable. En effet, des doutes peuvent survenir quant à la légalité de certains actes administratifs.En outre, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information complémentaire sur l’activité du gouvernement.Enfin, nous saluons la remise par le nouveau gouvernement d’un rapport au Parlement établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.Ces mesures permettront de renforcer le contrôle parlementaire durant ces périodes d’exception, qui risquent de se reproduire en l’absence de majorité absolue – ce qui impliquera de créer des coalitions parlementaires.Pour conclure, nous considérons que la période d’expédition des affaires courantes devrait être la plus brève possible – limitée à quelques jours – comme c’est le cas dans plusieurs pays européens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LIOT.)
La parole est à M. Maxime Michelet.
Nous vivons des temps institutionnels inédits. En soixante-six ans d’existence, la Constitution de la Ve République n’aura jamais connu temps institutionnels plus incertains que ceux que nous traversons depuis 2022, et plus encore depuis 2024.Les dernières élections législatives ont engendré une situation politique sans précédent, qui a notamment eu pour première conséquence la mise en place d’un gouvernement d’affaires courantes d’une longévité exceptionnelle.Le gouvernement de Gabriel Attal, sèchement et clairement désavoué dans les urnes, est resté en fonction du 7 juillet au 5 septembre 2024, soit soixante-sept jours. Certes, ses prérogatives étaient limitées, comme en témoigne la diminution des actes dudit gouvernement, mais la durée de ce maintien ne pouvait que susciter des interrogations, l’Assemblée étant privée de son pouvoir de renverser ce gouvernement déjà renversé.La mission d’information menée par nos collègues rapporteurs, Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars, visait à répondre à ces interrogations. Nous les remercions pour le travail accompli au service des droits du Parlement.Leur rapport d’information illustre bien la faiblesse du contrôle parlementaire durant cette période. Il formule donc onze recommandations destinées à renforcer ce contrôle et à rénover les rapports entre le Parlement, incarnation de la continuité de la représentation nationale, et le gouvernement démissionnaire, exerçant de façon circonstancielle, l’intérim du pouvoir exécutif.La proposition de loi ordinaire soumise à nos délibérations traduit en deux articles les trois recommandations de leur rapport d’information relevant du domaine de la loi.Le premier article tend à réaffirmer la souveraineté du Parlement sur les actes d’un gouvernement démissionnaire en renforçant et en élargissant les procédures pour excès de pouvoir durant les périodes d’affaires courantes. En commission – et nous saluons ce vote –, l’intérêt à agir a été étendu aux présidents des groupes parlementaires. L’extension à des groupes de députés ou de sénateurs – qui existe pour d’autres procédures – serait bienvenue.Le second article vise à inscrire dans la loi le devoir d’information du gouvernement démissionnaire vis-à-vis du Parlement, non seulement durant la période d’affaires courantes, mais également à l’issue de cette période par la transmission d’un rapport global. Ces dispositions améliorent la communication, la transparence et le contrôle du Parlement sur les actes et décisions du gouvernement. Nous ne pouvons que les saluer.Le groupe de l’Union des droites pour la République votera donc en faveur de cette proposition de loi de nature à renforcer le contrôle parlementaire de l’action d’un gouvernement privé de légitimité politique et institutionnelle.Le vote de ce texte devra nécessairement être suivi de celui de la proposition de loi constitutionnelle, également cosignée par nos deux collègues rapporteurs, et qui vise à inscrire dans notre texte fondamental les dispositions d’ordre constitutionnel nécessaires.Cependant, notre vote favorable s’accompagnera d’un vœu politique, celui que ces dispositions, nécessaires et utiles, soient rapidement rangées au rayon des mesures d’exception dont il n’est nul besoin de faire usage.Ce concept de gouvernement d’affaires courantes devrait être étranger aux institutions de la Ve République, institutions qui – jusqu’à l’élection d’Emmanuel Macron – avaient garanti la stabilité, la continuité et l’efficacité de l’action gouvernementale.S’il n’est pas inutile de pallier les défaillances conjoncturelles de nos institutions, comme nous le faisons, il est essentiel d’œuvrer à les restaurer en rétablissant les équilibres et les principes qui ont fait de la Constitution de 1958 la loi fondamentale la plus durable de notre histoire constitutionnelle, pourtant riche en expérimentations.Puissent les gouvernements d’affaires courantes, symptômes d’une période de crise qu’il nous faut refermer au plus vite, appartenir très rapidement aux livres d’histoire plutôt qu’aux manuels de droit constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
La longue période de vacance du pouvoir que nous avons traversée pendant l’été 2024 a été révélatrice de la faiblesse de notre institution : durant les soixante-sept jours qui ont suivi la démission d’un gouvernement Attal irremplacé, le Parlement s’est tu. Alors que notre système bicaméral, garant du contrôle de l’action du gouvernement démissionnaire, aurait dû pouvoir l’exercer en vertu de l’ouverture, le 18 juillet 2024, de la session de droit, le contrôle parlementaire s’est avéré particulièrement faible. Clôture des questions écrites, refus d’autoriser l’Assemblée nationale à en déposer de nouvelles, réunions rarissimes des commissions : pendant près de deux mois, le Parlement n’a pas joué son rôle.Cet affaiblissement de notre institution semble s’accentuer de jour en jour : le second quinquennat d’Emmanuel Macron en a été l’artisan zélé. Par vingt-trois applications de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution de la part du gouvernement Borne et trois de la part des gouvernements Barnier et Bayrou, c’est un mépris caractérisé du travail parlementaire qui a été signifié aux représentants de la nation. La dissolution de l’Assemblée – décision verticale prise de manière intempestive, dans un contexte sécuritaire fragilisé par des Jeux olympiques menacés d’attaques terroristes – a également manifesté le dédain dans lequel l’institution est tenue.Dans ce contexte, l’exigence de renforcer l’action du Parlement en période d’expédition des affaires courantes apparaît comme une évidence. Le gouvernement démissionnaire, provisoire par définition, doit rendre des comptes sur ses actions au même titre qu’un gouvernement en exercice.S’il est apparu aux auteurs du rapport d’information déposé en conclusion des travaux de la mission d’information flash qu’il n’y avait pas eu de violation manifeste ou importante du périmètre des affaires courantes, il n’existe aucun moyen de s’assurer qu’une telle situation ne pourra pas se produire à l’avenir.C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Rassemblement national plaident pour un renouvellement des rapports entre le Parlement et le gouvernement démissionnaire et pour un raffermissement du rôle des deux chambres, dans une période aussi délicate.Nous voulons conférer à soixante députés ou soixante sénateurs un intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre certains actes pris lorsque le gouvernement expédie les affaires courantes. Adopter l’amendement que nous avons déposé en ce sens permettrait de consolider le rôle du Parlement. Cette modification législative serait par ailleurs plus respectueuse de la représentativité de l’hémicycle.En ouvrant à soixante députés ou sénateurs la possibilité d’une telle saisine, sur le modèle de la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, nous nous assurerions de la plus grande légitimité des recours, dans la mesure où ils seraient exercés par un personnel politique reflétant les opinions des Français. La limitation de l’intérêt à agir aux seuls présidents des assemblées parlementaires et des commissions permanentes est insatisfaisante, en ce qu’ils peuvent être élus au gré de stratégies politiques excluant des pans entiers de la représentation nationale. Les petits enjeux partisans et les unions de fortune ne devraient pas avoir droit de cité lorsque sont en jeu la légitimité et le bon équilibre de nos institutions.Mesdames et messieurs les députés, notre institution souffre d’un affaiblissement tributaire de la verticalité du pouvoir gouvernemental. La crise politique que nous avons traversée, qui ne fait sans doute qu’ouvrir le chapitre d’une ère troublée, nous intime d’agir. À l’heure où les Français ont soif d’être sincèrement représentés, le renforcement du contrôle du Parlement permettrait à nos administrés d’être assurés qu’il existe encore un pouvoir capable de garantir l’équilibre des pouvoirs dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Très bien !
La parole est à M. Vincent Caure.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail des deux corapporteurs Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars, ainsi que la démarche transpartisane engagée et soutenue par le président de la commission des lois.Comme cela a été dit, en période d’expédition des affaires courantes, la responsabilité de l’exécutif ne trouvant plus sa traduction dans le contrôle par l’Assemblée nationale du gouvernement, elle doit passer par le contrôle de légalité des principaux actes administratifs qu’édicte le gouvernement démissionnaire. Voilà le principe fondamental qui permet, dans ces circonstances particulières, de garantir l’État de droit, donc notre démocratie.Notre droit positif, dans son état actuel, le garantit déjà. On l’a dit : cela ne résulte ni de la Constitution ni de la loi, mais de l’apport jurisprudentiel ancien du Conseil d’État. Aujourd’hui, notre tâche est d’étendre ce droit par la loi, de réduire l’asymétrie, pour reprendre les termes de la ministre Sophie Primas, qui peut exister entre l’exécutif et le législatif pendant les périodes d’expédition des affaires courantes.Rappelons tout d’abord que la notion d’affaires courantes, bien que peu utilisée sous la Ve République – moins en tout cas que sous les précédentes, notamment la IVe –, est une notion ancienne et normale dans une démocratie parlementaire, puisqu’elle est par essence liée au fait qu’un gouvernement puisse perdre sa légitimité, soit par sa démission, dès lors qu’elle est acceptée par le président de la République, soit du fait du retrait de la confiance que lui accorde l’Assemblée nationale. Dans ces deux cas, le gouvernement est démissionnaire en droit.Depuis le moment où survient le fait générateur de cette perte de légitimité jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement, court une période d’expédition des affaires courantes qui, sans être définie par un texte, n’en dispose pas moins d’une définition jurisprudentielle ancienne, puisque le Conseil d’État a considéré qu’elle relevait d’un « principe traditionnel de droit public ».Il y a là déjà une différence – voire un fossé que l’on peut vouloir combler – entre la France et d’autres démocraties européennes, plus accoutumées aux changements de gouvernement intempestifs et aux alternances parlementaires. En France, sous l’empire de la Ve République, les périodes d’expédition des affaires courantes, ainsi que l’exercice et le fonctionnement du gouvernement qui les caractérisent, sont moins fréquentes.Dans les périodes de gestion des affaires courantes, le gouvernement se borne, en application de la jurisprudence susmentionnée, à expédier les affaires courantes en tant que telles, c’est-à-dire à gérer, d’une part, l’ordinaire, d’autre part, les affaires urgentes liées à la continuité de l’État et à la sécurité de la nation et des citoyens.
(À dix-sept heures cinquante, M. Xavier Breton remplace M. Roland Lescure au fauteuil de la présidence.)
Faisons tout de suite droit à la vérité, comme l’ont fait les rapporteurs en commission et aujourd’hui encore : malgré la durée record – soixante-sept jours – de la période d’expédition des affaires courantes de l’été 2024, le nombre d’actes réglementaires pris a fortement diminué par rapport à la même période lors d’une année normale d’exercice gouvernemental. Il n’y a eu ni excès, ni abus, ni dérive. Aucun des recours engagés contre des actes pris par le gouvernement démissionnaire l’été dernier n’a abouti.Néanmoins, rien ne nous empêche désormais d’améliorer l’état de notre droit, pour le présent, comme bien sûr pour le futur. Par ailleurs, le fait que nous puissions avoir le présent débat témoigne de la robustesse de notre démocratie et de la capacité dont dispose son parlement.
Ça, c’est vrai !
Nous avons donc la possibilité, grâce au travail des rapporteurs et du président de la commission des lois, d’améliorer le contrôle du Parlement, ce qui constitue un objectif sur lequel nous nous retrouvons tous, le groupe Ensemble pour la République le premier. Nous avons la possibilité de renforcer le poids du Parlement en tant que contre-pouvoir, quand le principal instrument de ce dernier, à savoir la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, a disparu.Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement la logique des deux corapporteurs, suivant laquelle il convient d’étendre à certaines autorités parlementaires – non à toutes – la capacité d’agir devant le juge administratif pour contester la légalité d’actes pris par un gouvernement démissionnaire.En cantonnant cette nouvelle faculté aux présidents des deux assemblées, aux présidents des commissions permanentes – une présidence revenant nécessairement à l’opposition – et aux présidents de groupe, introduits dans cette liste au cours des travaux de la commission des lois, il me semble que nous sommes parvenus à un point d’équilibre à préserver.Nous traçons ici le bon chemin : celui d’une extension du contrôle juridictionnel qui ne nous fait pas courir le risque d’ouvrir trop de portes, d’importer l’opportunisme politique dans les prétoires, ni donc d’ajouter à l’incertitude politique qui caractérise les périodes d’expédition des affaires courantes la crainte de voir se mener la lutte politicienne devant les juridictions administratives. Il s’agit de garantir les droits et de protéger les citoyens d’actes réglementaires pris en excès de pouvoir, non de permettre une saisine générale et généralisée du juge administratif sur chaque acte.Enfin, le principe d’information de droit du Parlement, sur lequel je ne m’étendrai pas, est pleinement justifié au regard de la nature des périodes dont nous parlons. C’est un principe sain, modelé sur ce que prévoit déjà la Constitution en matière d’état d’urgence.Pour toutes ces raisons, le groupe EPR soutiendra ce texte et le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est la concrétisation partielle des travaux de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. Ces travaux ont précisément souligné la faiblesse du contrôle parlementaire durant la période d’expédition des affaires courantes, dont la séquence politique de l’été dernier a très concrètement démontré la réalité.En effet, depuis les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, nous avons connu deux périodes d’expédition des affaires courantes : la première a commencé après la démission du premier ministre Gabriel Attal, dont le gouvernement démissionnaire a géré les affaires courantes pendant soixante-sept jours – durée inédite dans l’histoire des deux dernières Républiques –, tandis que la seconde a débuté après la censure du gouvernement Barnier. Dix-neuf jours se sont alors écoulés avant la nomination d’un nouveau gouvernement.La récurrence de ces situations, dans un contexte politique où les gouvernements qui s’enchaînent ne tirent leur légitimité que du fait du prince, et non des urnes, mène à ce constat évident : elles sont amenées à se produire et se reproduire jusqu’à ce que les Français se dotent d’une nouvelle Constitution et d’une VIe République,…
Il y a toujours un bon prétexte pour la caser !
…purgées des dérives et des aberrations de cette Ve République en soins palliatifs. Il est donc dans l’immédiat effectivement indispensable de légiférer à ce sujet pour nous adapter à une réalité politique délétère.Selon des principes jurisprudentiels, lorsqu’un gouvernement démissionnaire reste en place et n’est pas immédiatement remplacé, il assure le fonctionnement minimal de l’État et ne dispose plus de sa pleine compétence. Il ne peut ainsi gérer que les affaires dites ordinaires, c’est-à-dire liées au fonctionnement normal de l’État, sans aucune appréciation de nature politique ni choix juridique délicat, ainsi que les affaires dites urgentes, c’est-à-dire celles dont le traitement immédiat est dicté par une impérieuse nécessité.La mission flash avait soulevé des interrogations quant au respect de ce périmètre jurisprudentiel des affaires courantes, après la démission du gouvernement Attal. Ces interrogations portaient notamment sur neuf nominations d’ambassadeurs, sur le déclassement de l’emploi de directeur de cabinet du préfet du Nord pour y nommer l’ancien chef de cabinet du ministre de l’intérieur ou encore sur 547 – 547 ! – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Cela montre à quel point il est important de légiférer pour renforcer le contrôle exercé par les parlementaires lors de ces séquences politiques où le Parlement voit justement son contrôle sur le gouvernement diminuer drastiquement, ce qui remet en cause l’équilibre des pouvoirs et leur impérieuse séparation.Cette proposition de loi prévoit des avancées positives évidentes en matière de contrôle parlementaire, mais son champ demeure néanmoins très limité. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle défendue par les rapporteurs n’ait pas également été mise à l’ordre du jour. Cela aurait permis d’inscrire la pratique de l’expédition des affaires courantes dans le cadre constitutionnel, afin d’éviter les flous et les abus.En effet, une telle loi constitutionnelle aurait permis de préciser la règle d’incompatibilité entre la fonction de ministre et le mandat de député. Cela nous éviterait de revivre la situation inacceptable que nous avons connue l’été dernier, lorsque des ministres démissionnaires ont participé à l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale, ce qui constitue une grave atteinte à la séparation des pouvoirs exécutif et législatif.De plus, selon nous, et conformément à des recommandations de la mission flash, il manque dans cette proposition de loi l’inscription de certaines pratiques, comme l’organisation de commissions d’enquête, le dépôt de questions écrites ou la tenue des questions au gouvernement, mais aussi la réunion de plein droit du Parlement après un certain délai, qui serait à fixer par les législateurs.Les amendements déposés par le groupe LFI-NFP visent donc à étendre l’intérêt à agir à tous les parlementaires, à garantir la réunion de plein droit du Parlement afin d’examiner des propositions de loi, à garantir la possibilité de poser des questions écrites et orales à un gouvernement démissionnaire et à son premier ministre, à limiter à cinq jours la durée d’exercice d’un gouvernement démissionnaire et à s’assurer que les ministres démissionnaires ne peuvent participer à l’élection des présidents des deux chambres et des membres de leurs bureaux.Je vous vois dubitative, madame la ministre, mais je crois qu’il s’agit là d’une demande largement partagée dans cet hémicycle.
Nous aurons ce débat.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette proposition de loi indispensable, malgré son périmètre bien trop limité au regard des enjeux démocratiques auxquels nous faisons face. Pour les mêmes raisons, et tant d’autres encore, nous invitons toutes les Françaises et tous les Français à signer dès à présent la pétition pour la VIe République et pour la convocation d’une assemblée constituante (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Bravo !
…déposée sur la plateforme des pétitions citoyennes de l’Assemblée nationale sous le numéro 2793. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est de la com’ !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Au lendemain du second tour des élections législatives de juillet dernier, le président de la République a fait le choix, contraire à l’esprit de nos institutions, de ne pas inviter la coalition électorale arrivée en tête à former un nouveau gouvernement.Il a d’abord maintenu le gouvernement de Gabriel Attal en place, en refusant pendant huit jours d’accepter la démission du premier ministre, avant d’annoncer que ce dernier expédierait les affaires courantes jusqu’à la conclusion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ainsi, du 16 juillet au 21 septembre, pour une durée record sous les IVe et Ve Républiques, M. Attal a expédié les affaires courantes jusqu’à la nomination de Michel Barnier.Avant d’aborder cette période, je voudrais revenir sur celle qui l’a précédée, du 8 au 16 juillet : de facto, ni la présente proposition de loi ni le rapport de la mission flash l’ayant inspirée ne l’ont étudiée. Or le gouvernement Attal, bien qu’ayant remis sa démission et se trouvant dès lors dépourvu de légitimité parlementaire, a pris durant cette période plusieurs actes majeurs qu’il n’aurait pas pu prendre une fois sa démission acceptée. Je pense, par exemple, au décret du 9 juillet relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture. Cela pose la question du moment à partir duquel l’expédition des affaires courantes devrait débuter – en l’occurrence, ce pourrait être dès la publication du décret de dissolution puisque l’Assemblée nationale n’est plus en mesure de contrôler l’action du gouvernement.J’en viens à la période formelle d’expédition des affaires courantes. Il y a quelques mois, chers rapporteurs, vous produisiez un rapport d’information de grande qualité, qui dressait le bilan de la période d’expédition des affaires courantes de l’été 2024 et formulait des recommandations pour renforcer le contrôle du Parlement.Notre débat vise à appliquer celles de vos recommandations qui relèvent du domaine de la loi ordinaire. En effet – et c’est la dimension quelque peu frustrante de ce débat –, le cœur de l’organisation du contrôle parlementaire relève d’évolutions constitutionnelles ou au moins d’une loi organique. Ces évolutions sont d’autant plus nécessaires que la longue période d’affaires courantes de l’année dernière a eu lieu en dehors de la session ordinaire et, pour ce qui est du mois de juillet, dans un contexte d’installation de la XVIIe législature qui ne permettait pas à l’Assemblée nationale d’exercer son pouvoir de contrôle de manière réactive.
C’est le moins qu’on puisse dire !
Il nous faudra donc, pour l’avenir, imaginer des outils permettant de mieux subordonner l’action du gouvernement expédiant les affaires courantes au contrôle du Parlement, y compris en amont des actes les plus sensibles.Pour ce qui fait le cœur de nos débats du jour, la rédaction initiale de votre article 1er visait à reconnaître un intérêt à agir aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents de leurs commissions permanentes pour ester contre les actes réglementaires pris par un gouvernement démissionnaire.Comme d’autres, le groupe Socialistes et apparentés a soutenu en commission un amendement visant à étendre cet intérêt à agir aux présidents des groupes de l’opposition. En effet, à l’exception de cette législature très particulière par construction, les fonctions de président de commission sont toujours occupées par des députés appartenant à des groupes soutenant le gouvernement en place, à l’exception du président de la commission des finances. La probabilité que ceux-ci attaquent une décision d’un gouvernement qu’ils soutiennent est tout de même assez faible.
Eh oui !
Sous peine de priver l’article 1er de portée réelle, il nous fallait donc étendre cet intérêt à agir, ce que nous avons fait.Nous soutiendrons l’amendement du groupe écologiste qui propose d’octroyer à tout parlementaire un intérêt à agir. Cette proposition a pleinement du sens pour les actes relatifs à l’application et à l’exécution des lois.Nous ne pouvons que soutenir les dispositions de l’article 2 qui s’inspirent de celles que nous avions nous-mêmes intégrées dans le régime de l’état d’urgence. Malheureusement, la portée de cet article risque d’être limitée, dès lors que ces actes sont déjà pour l’essentiel publiés au Journal officiel. Son ambition demeure donc très limitée et en l’absence de mesures d’ordre individuel significatives, son apport n’est pas comparable au dispositif de même nature inclus dans le régime de l’état d’urgence.Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc cette proposition de loi, en espérant qu’à l’occasion d’une prochaine révision constitutionnelle, nous puissions collectivement progresser vers un contrôle réel et ambitieux du gouvernement par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
À chaque période un peu trouble de notre vie politique et de notre vie en société, nous nous posons des questions bien légitimes. Ce fut le cas avec le statut de l’état d’urgence sanitaire et des nécessaires pouvoirs de contrôle du Parlement, dans cette période où les restrictions de liberté étaient très importantes. Je ne ferai pas de comparaison hasardeuse, mais c’est sans doute une forme de covid qui a atteint le gouvernement de ce pays, en tout cas une maladie qui l’a contraint à renoncer à son activité habituelle pendant plus de soixante-sept jours. Une telle période, si on la fait débuter à la dissolution plutôt funeste du 9 juin 2024, s’est étendue à presque trois mois sans réel gouvernement à même de prendre des décisions plus ou moins importantes.J’entends dire parfois qu’il n’est pas nécessaire que le Parlement contrôle de façon aussi directe un gouvernement démissionnaire qui effectue des tâches presque subalternes : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Je crois au contraire que l’article 24 de la Constitution nous donne toute satisfaction : le Parlement, bien sûr, vote la loi et évalue les politiques publiques, mais il contrôle également l’action du gouvernement, que celui-ci soit démissionnaire – terme absent de cet article – ou non. Le Parlement dispose donc de pouvoirs constitutionnels très clairs qu’il est en droit de revendiquer dans leur plénitude.La notion d’affaires courantes est d’ailleurs assez ancienne. Madame la ministre, vous évoquiez la IIIe République. Sous la IVe République également, Edgar Faure parlait de gouvernement à secousses pour décrire la situation d’une année complète sans gouvernement. Nous n’en étions pas là l’an dernier ! En la matière, même s’il nous faut aller plus loin, nous ne partons donc pas d’une page blanche : vous avez évoqué à juste titre l’arrêt Brocas – rendu par le Conseil d’État le même jour que l’arrêt Canal qui n’avait pas plu au général de Gaulle (Mme la ministre sourit) ; nous vivions en effet une période de tâtonnement où l’on considérait le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel comme les chiens de garde de l’exécutif.Je veux saluer nos collègues Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars pour leur rapport tout à fait intéressant, qui nous permet justement d’aller au-delà des dispositions existantes. À ce stade, on en retient un intérêt à agir pour des parlementaires : présidents des assemblées – cela paraît tout à fait légitime –, présidents des commissions permanentes – c’est intéressant. La question de son extension aux présidents de groupes, voire à chacun des parlementaires – députés et sénateurs – se pose, dans la logique du droit d’amendement qui est individuel et qui s’étend bien évidemment aux non-inscrits, ce qui illustre le fait qu’il n’est pas conditionné à l’appartenance à un groupe politique de la majorité ou de l’opposition, mais qu’il s’agit d’un droit intrinsèquement attaché à chaque parlementaire – je tenais à le rappeler avec force.De même, la proposition qui s’inspire du mode de saisine du Conseil constitutionnel et qui fait l’objet d’amendements à cette proposition de loi est intéressante. Elle permettrait à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil d’État en ayant un intérêt à agir. C’est un argument convaincant. En 1974, pour qualifier la réforme de la saisine du Conseil constitutionnel voulue par le président Giscard d’Estaing, on avait parlé de l’embryon d’un statut de l’opposition, formule qui illustrait l’intérêt pour un droit protecteur. Nous pourrions nous inscrire dans cette évolution.L’extension du champ des actes contestables va tout à fait dans le bon sens et pourrait éviter la signature de décrets controversés. De plus, le Parlement doit être davantage informé et exercer un contrôle plus structuré, grâce à des transmissions d’informations similaires à celles que prévoit la loi de 1955 sur l’état d’urgence, ou au contrôle, certes a posteriori mais intéressant, du gouvernement démissionnaire par la remise d’un rapport dans un délai de deux mois – ce rapport vient assez rapidement, mais tout de même après coup.Sans doute pourrions-nous aller plus loin, mais cela supposerait l’existence d’une majorité à même de voter une révision de la Constitution : nous en sommes loin.Le groupe Droite républicaine votera avec détermination pour ce texte. Je remercie de nouveau nos deux rapporteurs qui ont réalisé un très bon travail, utile non seulement pour le Parlement mais aussi pour la nation, puisque nous sommes des élus de la nation et que nous représentons chacune et à chacun de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je veux rappeler brièvement la genèse du travail qui nous a conduits aujourd’hui jusqu’en séance publique. Il s’agit d’une initiative du groupe Écologiste et social qui avait souhaité créer une mission d’information sur la période du gouvernement démissionnaire et sur la question de la gestion des affaires courantes.
À juste titre !
Le bureau de la commission des lois avait alors considéré de façon unanime que ce travail devait s’engager à très court terme et nous avions nommé Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars pour conduire cette mission. Nous avions également souhaité que la commission des lois puisse s’en saisir et l’examiner dans un délai très bref, ce qui a été fait.La proposition de loi issue des travaux de la mission d’information a fait l’objet d’un vote en conférence des présidents, qui lui a donné le caractère transpartisan dont témoignait déjà la collaboration des deux rapporteurs. Voilà comment est né ce texte.Madame la ministre, vous avez eu raison de dire, il y a quelques instants, que l’existence d’un gouvernement démissionnaire ne constitue pas un dysfonctionnement institutionnel. Peut-être s’agit-il d’un dysfonctionnement politique dans la mesure où nous avons été habitués à la stabilité de la Ve République, mais non d’un dysfonctionnement institutionnel. En tout cas, le sujet n’est pas là ! En revanche, il y a bien des vides juridiques, et il nous revient, en tant que parlementaires, de tirer les leçons de cette période d’expédition des affaires courantes relativement longue de soixante-sept jours.À cet égard, il faut débattre du périmètre de l’intérêt à agir, de la nécessaire information du Parlement dans cette période et des règles qui doivent présider aux relations entre le Parlement et le gouvernement démissionnaire.S’agissant de l’intérêt à agir, dans la mesure où les rapporteurs ont essayé de construire un texte consensuel qui fasse si possible l’unanimité – c’est un signal que nous voulons adresser à nos concitoyens –, je pense qu’il faut rester prudent dans les choix que nous ferons dans quelques heures ici même et plus tard au Sénat.En incluant dans le périmètre de l’intérêt à agir le président ou la présidente de l’Assemblée nationale, le président ou la présidente du Sénat – pourquoi pas, demain, une présidente du Sénat ? –, les présidents des commissions permanentes et les présidents de groupes, nous respectons la nécessité que des formations politiques opposées au gouvernement démissionnaire puissent agir en recours pour excès de pouvoir. Il s’agit d’un équilibre normal et recherché dans une démocratie qui doit demeurer vivante, y compris en période démissionnaire.Je serais pour ma part plus prudent sur l’élargissement de ce périmètre à un nombre plus large de parlementaires – soit à tous les parlementaires, soit à quelques-uns d’entre eux sur le modèle de la saisine du Conseil constitutionnel – qui ferait courir le risque de l’hyperpolitisation de l’intérêt à agir. Or, ce que nous recherchons, quelles que soient nos sensibilités, ce n’est pas de politiser le contrôle renforcé du gouvernement démissionnaire, mais de faire en sorte que ce contrôle soit possible, selon un intérêt à agir partagé. Je rappelle d’ailleurs que les présidents ou les présidentes des commissions des finances sont forcément issus de l’opposition.
Mais il y a plusieurs oppositions !
Il est également indispensable que l’information nécessaire circule entre le gouvernement démissionnaire et le Parlement.Quels que soient les choix que nous ferons au cours de nos débats, il était très utile que nous ne sortions pas de la période de gouvernement démissionnaire sans en tirer des leçons sur les cadres que notre démocratie doit impérativement fixer s’agissant d’une situation dont certains considèrent qu’elle est ubuesque, d’autres qu’elle est injuste mais qui en tout cas, en matière juridique et de contrôle démocratique, a posé d’immenses problèmes.C’est pourquoi je suis très heureux que nous puissions débattre de cette proposition de loi. Je tiens à remercier de nouveau nos deux rapporteurs pour le travail très subtil qu’ils ont accompli, résultat de nombreux d’échanges. Il a abouti à cette proposition sur laquelle la commission des lois s’est exprimée à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement que j’ai évoqué lors de la discussion générale vise à introduire dans le texte un dispositif global permettant aux parlementaires de contester certaines normes produites par le gouvernement.De jurisprudence constante, le Conseil d’État estime qu’un parlementaire n’a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre les actes administratifs, y compris contre le refus du pouvoir réglementaire d’édicter un décret d’application d’une loi pourtant promulguée ; je vous renvoie à la décision Masson du 23 novembre 2011. Alors que les membres d’une assemblée délibérante locale ont toujours intérêt à agir contre les actes de l’exécutif local, alors que soixante députés ou sénateurs peuvent déférer une loi votée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, le prétoire du juge administratif demeure fermé aux parlementaires à moins qu’ils se prévalent d’une autre qualité, ce qui aboutit à des situations ubuesques ou à des dénis de justice. Nous sommes nombreux à faire ce constat ; ainsi, en commission, j’ai évoqué la décision Dosière du 26 avril 2013 et M. Delaporte a cité le cas du recours infructueux de M. Dominique Potier.C’est la raison pour laquelle l’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, Daniel Labetoulle, avait proposé de faire évoluer cette jurisprudence, en reconnaissant aux parlementaires un intérêt à agir contre les actes administratifs de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement.Cette proposition, reprise par l’amendement, a une portée plus large que le dispositif prévu originellement dans la proposition de loi. J’aimerais connaître l’avis des rapporteurs et de Mme la ministre à ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai signé la proposition de loi que vous avez déposée en décembre, par laquelle vous proposez d’étendre à tous les parlementaires l’intérêt à agir contre un certain nombre d’actes administratifs. Cette mesure va bien au-delà du débat d’aujourd’hui, qui concerne la gestion des affaires courantes.La rédaction de l’amendement, certes modifiée depuis l’examen en commission, me semble encore problématique car elle s’étend à un champ très large, à savoir « tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement ». En outre, la méconnaissance des compétences et prérogatives du Parlement me semble plutôt constituer un moyen à soulever qu’une manière de définir l’extension de l’intérêt à agir. Pour notre part, nous ne souhaitons pas limiter les moyens qui peuvent être invoqués devant le juge, la légalité de l’acte attaqué faisant automatiquement partie des moyens soulevés.Je vous invite à retirer l’amendement car le texte se concentre sur les actes administratifs des gouvernements démissionnaires. Je comprends pourquoi vous l’avez déposé – c’est un amendement d’appel, et je me réjouis que nous puissions débattre de l’opportunité d’étendre à tous les parlementaires l’intérêt à agir contre l’ensemble des actes du gouvernement –, mais ce n’est pas l’objet de la proposition de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par cet amendement, vous entendez élargir davantage encore l’intérêt à agir des parlementaires contre les actes gouvernementaux. Vous souhaitez d’une part étendre à tous les parlementaires sans exception l’intérêt à agir visé par l’article 1er, d’autre part rendre susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir « tout acte administratif de nature à méconnaître les compétences et prérogatives liées aux fonctions normatives et de contrôle du Parlement » ainsi que tous les actes pris en application de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).Les auteurs de cette proposition de loi et la commission qui l’a enrichie ont réussi, me semble-t-il, à trouver un équilibre que je qualifierai – comme M. le président de la commission – de subtil. En effet, le texte élargit l’accès au recours pour excès de pouvoir sans organiser pour autant la paralysie des pouvoirs publics.Au nom du gouvernement, je suis donc défavorable à l’extension supplémentaire de l’intérêt à agir que vous proposez, car elle pourrait conduire à l’embolie des pouvoirs publics. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous n’avions pas soutenu cet amendement en commission, mais nous le soutiendrons dans sa nouvelle rédaction, quand bien même son adoption ferait tomber les amendements suivants. En effet, il est bien plus ambitieux que la proposition de loi et donnerait aux parlementaires un intérêt à agir auprès du Conseil d’État au-delà du contexte de gestion des affaires courantes. J’invite l’ensemble des députés qui aimeraient que le Parlement soit respecté et qu’il dispose de plus de prérogatives à voter l’amendement.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je conteste votre lecture de l’amendement, car le deuxième paragraphe, commençant par « Entrent notamment dans la catégorie mentionnée », constitue une précision du premier et ne limite donc pas son champ d’application. Néanmoins, je prends note de vos remarques.Je conteste aussi l’idée que l’extension de l’intérêt à agir mènerait à l’hyperpolitisation de la fonction de contrôle et à l’embolie de la justice administrative. Je conçois toutefois qu’on veuille s’en tenir au cadre de la proposition de loi qui, comme l’a rappelé M. le président de la commission, revêt un caractère transpartisan. Je retire donc l’amendement ainsi que l’amendement no 3 qui devait le suivre.Je regrette de ne pas vous avoir convaincus, car je demeure moi-même convaincu de l’importance du sujet. J’espère que les sénateurs élargiront le champ de l’intérêt à agir, comme ils l’ont déjà fait dans le cadre d’une autre proposition de loi.
(L’amendement no 1 est retiré.)
Il en est donc de même de l’amendement no 3.
(L’amendement no 3 est retiré.)
Je suis saisi de six amendements, nos 2, 8, 16, 20, 15 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 16 et 20 sont identiques. La parole reste à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement de repli vise à étendre à l’ensemble des parlementaires l’intérêt à agir contre les actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. M. Gosselin l’a dit, l’intérêt à agir doit être apprécié eu égard à notre fonction parlementaire, qui implique le contrôle des actes administratifs. Je ne crois pas qu’il y ait de risque d’embolie de la justice administrative.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à ce que tous les parlementaires, non seulement les présidents de groupe et les présidents de chambre, puissent saisir le Conseil d’État en période de gestion des affaires courantes. En effet, réserver cette possibilité à la présidente de l’Assemblée nationale, par exemple, prive les députés de recours pendant plusieurs jours. Nous avons été élus le 7 juillet et investis immédiatement de nos prérogatives, alors que Mme Braun-Pivet n’a été élue présidente de l’Assemblée nationale que le 19 juillet, plus de dix jours plus tard. Quant aux présidents de commission, dont il sera question dans d’autres amendements, ils n’ont été élus que le 20 juillet. Leur réserver l’exclusivité du recours revient à se priver d’intérêt à agir pendant plus d’une dizaine de jours.De plus, même si le texte avait été en vigueur, je doute que Mme Braun-Pivet ou M. Larcher, étant donné l’accord entre Les Républicains et les macronistes, auraient saisi le Conseil d’État sur la suspension du repos hebdomadaire des ouvriers agricoles occupés aux vendanges, sur les nominations décidées par le président de la République ou sur d’autres décisions comme l’application de la réforme du choc des savoirs, mise en œuvre sans aucune légitimité à la rentrée 2024 par Mme Belloubet, alors ministre démissionnaire.C’est pourquoi nous souhaitons élargir l’intérêt à agir à l’ensemble des parlementaires. Cela sera notamment utile à ceux qui n’appartiennent pas à un groupe ou qui sont en désaccord avec leur groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements identiques nos 16 et 20, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 15 et sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 16.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous demandons que l’intérêt à agir soit étendu aux présidents de commission permanente, mais non aux présidents de groupe parlementaire. S’il paraît justifié que les présidents des assemblées parlementaires et ceux des commissions permanentes puissent disposer de ce pouvoir en raison de leur rôle institutionnel, il n’en va pas de même pour les présidents des groupes politiques, dont la démarche serait par nature politique.
La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 20.
La commission a étendu aux présidents de groupe parlementaire l’intérêt à agir en matière d’excès de pouvoir. Comme le président de la commission des lois, le groupe Horizons & indépendants considère que les présidents des deux chambres parlementaires et ceux des commissions permanentes suffisent à représenter les intérêts du Parlement, d’autant que la présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale revient à l’opposition. L’amendement vise donc à revenir à l’esprit initial de la proposition de loi en retirant aux présidents de groupe l’intérêt à agir.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 15.
Il vise à promouvoir une meilleure représentativité des parlementaires ; à cette fin, il prévoit que soixante députés ou soixante sénateurs soient désignés comme personnalités ayant intérêt à agir.
L’amendement no 17 de M. Gérault Verny est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je répondrai de manière générale concernant le périmètre des personnalités ayant intérêt à agir contre les actes d’un gouvernement démissionnaire. L’article 24 de la Constitution dispose que le rôle du Parlement, comme institution, est de contrôler l’action du gouvernement.
Eh oui !
C’est pourquoi nous avions d’abord limité l’intérêt à agir aux présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et des commissions permanentes. En commission, M. Mazars et moi avons souhaité trouver un compromis avec les députés désireux d’étendre l’intérêt à agir. Les commissaires aux lois ont voté à la majorité pour inclure dans le dispositif les présidents de groupe parlementaire.
C’est quand même le minimum !
Nous nous rapprochons ainsi de dispositions similaires votées au Sénat. Je vous invite à en rester là.Mme Cathala a fait valoir qu’avec ce texte, aucun recours n’aurait été possible pendant une dizaine de jours en juillet 2024. C’est inexact car le gouvernement n’est démissionnaire qu’à partir du moment où le président de la République accepte la démission du premier ministre ; on peut le regretter, mais tel est bien le droit positif. En l’espèce, la démission du premier ministre a été acceptée le 16 juillet, effective le 17 et l’élection de la présidente de l’Assemblée nationale s’est tenue le 18 juillet. Il y aurait donc eu vingt-quatre heures de latence, c’est vrai ; néanmoins, le président du Sénat, les présidents des commissions permanentes du Sénat et les présidents de groupe parlementaire auraient eu intérêt à agir pendant ce laps de temps. Le recours devant le juge administratif aurait donc été possible si le gouvernement démissionnaire avait outrepassé manifestement ses compétences. Enfin, le juge administratif nous a indiqué lors des auditions qu’il peinerait à remplir son office si un grand nombre de recours étaient déposés.Enfin, je me réjouis que le Rassemblement national souhaite s’en remettre à la sagacité des juges pour contester la légalité d’actes administratifs. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Mon corapporteur et moi sommes défavorables à l’extension du périmètre des personnalités ayant intérêt à agir. Sur les amendements nos 16 et 20 tendant à supprimer l’équilibre trouvé en commission, nous formulerons plutôt un avis de sagesse…
Ah non, pas de sagesse !
…même si, à titre personnel, j’y suis plutôt défavorable.
Il faut le dire !
En effet, nous avons réussi à créer un consensus pour étendre l’intérêt à agir aux groupes parlementaires et aux présidents de commission qui, je le rappelle, passent parfois de la majorité à l’opposition avec les changements de gouvernement, de sorte qu’ils ne constituent pas un ensemble politique monolithique.
La parole est à M. le rapporteur.
Je m’associe aux avis donnés par ma corapporteure et souhaite répondre à Mme Cathala, qui avait formulé une réflexion intéressante en commission sur le fait qu’il pouvait y avoir un décalage entre le début de la législature et l’élection de la présidence de l’Assemblée nationale, celles des présidences des commissions et la nomination par chaque groupe de son président. Comme vient de le dire Léa Balage El Mariky, dans la situation que nous avons connue l’été dernier, l’impossibilité d’utiliser le dispositif que nous cherchons à instaurer n’aurait été réelle que pendant une seule journée. En outre, le Sénat et ses organes auront toujours la possibilité de saisir le tribunal administratif. Dans toutes les hypothèses, même les plus maximalistes, l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale, celle des présidents de commission et la nomination des présidents de groupe interviendra avant l’expiration du délai de deux mois qui permettra à chaque parlementaire ou en tout cas aux organes du Parlement de faire un recours pour excès de pouvoir. Les droits des organes que nous avons identifiés comme étant ceux susceptibles de former les recours sont donc totalement préservés dans toutes les hypothèses, même les plus pessimistes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement no 2 de M. Iordanoff, j’ai eu l’occasion de dire que je n’étais pas favorable à une telle approche maximaliste qui ne fait aucun cas des écueils que pourrait produire une telle mesure, notamment du risque de contestation systématique des actes du gouvernement devant un juge administratif pour des raisons purement politiques. L’avis du gouvernement sur l’amendement no 2 est donc défavorable.Sur l’amendement no 8 de Mme Cathala, je reprends les excellents arguments développés par les deux rapporteurs sur la solidité de la Ve République. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Vous lui attribuez des défauts, mais elle présente en l’occurrence une certaine robustesse, y compris celle de prévoir une deuxième chambre qui reste solide même pendant une période électorale, puisque seule la moitié de son effectif est concernée. L’avis du gouvernement sur l’amendement no 8 est donc aussi défavorable.Les amendements identiques nos 16 et 20 tendent à supprimer les présidents des groupes parlementaires de la liste des personnes autorisées à présenter un recours, liste dans laquelle ils ont été inclus par un amendement adopté en commission, alors que les auteurs du texte ont clairement indiqué que leur proposition s’inscrivait dans une logique institutionnelle et non partisane. Le contrôle du gouvernement démissionnaire revient en effet au Parlement et non à des groupes politiques particuliers. Il est donc normal que le pouvoir de saisir le juge administratif soit confié aux autorités qui disposent d’une légitimité propre, les présidents de groupe représentant les sensibilités politiques du Parlement. Le gouvernement s’en remet néanmoins à la sagesse de l’Assemblée quant à la question de savoir si étendre le dispositif à ces derniers est nécessaire ou si elle ouvre la voie à des contentieux inutiles. Sagesse, donc, sur les amendements identiques nos 16 et 20.Enfin, l’avis du gouvernement sur les amendements nos 15 et 17 est défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce débat est important. Certaines personnes qui ont déposé des amendements ont exprimé le souci très légitime que l’ensemble du spectre politique puisse contrôler l’action du gouvernement. La rédaction de l’article 1er issue de la commission résout à mon sens le problème, car elle permet aux présidents des deux chambres, des commissions permanentes et des groupes politiques de saisir le Conseil d’État. Les avis exprimés par les rapporteurs nous semblent donc équilibrés. Entre trente-cinq et quarante parlementaires, qui présentent une certaine diversité politique, pourraient ainsi exercer ce contrôle.Par ailleurs, à la suite des rapporteurs, je souhaite répondre à Mme Cathala qui a laissé entendre que pendant quelques jours il ne pourrait y avoir aucun recours. C’est faux, car le Sénat ne peut pas être dissous. Les sénateurs pourraient donc, s’il y avait une difficulté particulière, saisir la justice en effectuant un recours pour excès de pouvoir.À titre personnel, je suis donc contre tous les amendements en discussion commune, car l’article 1er me semble très bien écrit à ce stade.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je l’ai dit à la tribune, je fais partie des parlementaires qui s’interrogent sur un droit individuel à agir. Je fais le parallèle avec l’article 44, alinéa 1, de la Constitution, qui reconnaît aux membres du Parlement un droit d’amendement : de même que les parlementaires ont le droit de saisir l’Assemblée, et à travers elle l’opinion, d’amendements qui peuvent changer le droit positif, de même ils devraient avoir le pouvoir correspondant, à savoir un intérêt à agir.J’entends bien que l’exercice d’un intérêt à agir individuel puisse être un peu compliqué, qu’il ne soit pas simple de gérer 577 sujets de discorde, auquel il faut ajouter 348 sujets de discorde avec les sénateurs. Au moins, qu’on ne supprime pas, comme le proposent Mme Bergantz et M. Moulliere, avec qui je suis plutôt en phase habituellement, l’intérêt à agir pour les présidents de groupe. Je le dis franchement : sauvegardons au moins cela.Pour répondre aux différents arguments qui ont été avancés, je rappelle par ailleurs que, de 1958 jusqu’à ces dernières années, en raison du fait majoritaire, on savait qui était dans la majorité et qui était dans l’opposition, constituant la force d’alternance : une fois c’était toi, une fois c’était moi.