Amendement n° CL40
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 56, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« la Commission européenne ou l’État membre de l’Union européenne selon ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« selon »
le mot :
« dans »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« prévus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).