Amendement n° CL36
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« réponse de ladite autorité »
les mots :
« notification de l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).