Amendement n° CL21
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 17 pour assurer la cohérence avec la refonte de l'article 14.
Intention : Harmoniser l'architecture législative en éliminant un dispositif devenu obsolète ou incompatible suite à la refonte de l'article 14.
L'amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 17. Le débat, extrêmement bref, montre que cette suppression n'est pas une fin en soi mais une conséquence mécanique de la modification structurelle de l'article 14. En supprimant cet article, le législateur évite une redondance ou une contradiction avec la nouvelle architecture de la loi, confirmant que l'article 17 perdait sa raison d'être suite à la réécriture globale du dispositif.
Exposé sommaire
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL21 de M. Philippe Gosselin
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Même cause, même conséquence. Cela vaudra aussi pour les deux prochains articles.
La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 17.