Amendement n° CL20
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 16 pour assurer la cohérence avec la refonte de l'article 14.
Intention : Harmoniser l'architecture juridique du texte en éliminant les dispositions devenues redondantes ou incompatibles avec la nouvelle logique de l'article 14.
L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de ne pas maintenir un dispositif (l'article 16) qui deviendrait obsolète ou contradictoire suite à la restructuration majeure de l'article 14 (via l'amendement CL18). Le débat montre que la suppression n'est pas une fin en soi, mais une conséquence logique d'un mouvement de réécriture plus large qui redéfinit l'architecture de la loi.
Exposé sommaire
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL20 de M. Philippe Gosselin
M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis. Toujours par cohérence avec l’adoption de l’amendement CL18, je propose de supprimer l’article 16.
La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 16.