Amendement n° CL16
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou de renouvellement ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le motif de non-renouvellement lié à l'usage de l'entreprise comme façade pour l'immigration, entre respect du droit européen et lutte contre la fraude.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'administration pour l'empêcher de créer des motifs de refus de séjour non prévus par l'Europe, tandis que le rejet vise à protéger l'État contre l'usage détourné des visas de travail par des entreprises de façade.
L'amendement visait à aligner la loi française sur la directive européenne en supprimant un motif de non-renouvellement de la carte bleue que l'UE ne prévoit pas. Le débat révèle une opposition fondamentale : d'un côté, la volonté de respecter la stricte liste des motifs de retrait prévus par l'Europe pour protéger le droit au séjour des travailleurs qualifiés ; de l'autre, la volonté de l'État de conserver un pouvoir discrétionnaire pour sanctionner les entreprises qui serviraient de prête-noms pour contourner les règles d'immigration. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la souveraineté de contrôle migratoire sur la conformité stricte à la liste exhaustive de la directive.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer un motif de non-renouvellement de la carte bleue européenne que le droit européen ne prévoit pas.
La directive UE 2021 / 1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 opère une distinction nette entre les motifs de rejet d'une demande de carte bleue européenne (listés à l'article 7) et les motifs de retrait ou de non-renouvellement de la carte bleue européenne (listés à l'article 8). Or, l'article 8 ne prévoit pas que la demande de renouvellement puisse être refusée lorsque l'entreprise de l'employeur a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de ressortissants de pays tiers.
En octroyant ce pouvoir à l'administration, le Gouvernement méconnaît les dispositions précises et inconditionnelles de la directive dont l'objectif est de faciliter le séjour des étrangers occupant un emploi hautement qualifié. Cet amendement a pour objet de corriger cette inconventionnalité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL16 de Mme Léa Balage El Mariky
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Les conditions d’octroi des titres de séjour sont autant de motifs de non-renouvellement ou de retrait du titre si elles ne sont plus remplies.
En empêchant l’État de refuser le renouvellement d’un titre alors même qu’il serait avéré que l’entreprise de l’employeur a été créée ou opère principalement dans le but de faciliter l’entrée de ressortissants de pays tiers, cet amendement risque sérieusement d’encourager la fraude. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.