Amendement n° CL11
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant le nombre des personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif. »
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Exige un rapport préalable sur l'impact migratoire et économique du dispositif, face à la crainte d'un flux incontrôlé.
Intention : Verrouiller l'application de la mesure en imposant une étude d'impact pour freiner l'ouverture du dispositif par une approche de gestion des flux migratoires.
L'amendement cherche à imposer une phase d'évaluation avant l'application de la mesure d'attractivité des travailleurs qualifiés. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de contrôle migratoire préventif (prévenir un 'déferlement' par l'étude des flux et de l'impact familial) et une vision pragmatique axée sur les besoins immédiats des entreprises, le rapporteur minimisant l'ampleur des flux pour justifier le rejet de la mesure de contrôle.
Exposé sommaire
L’article 42 prévoit l’adaptation du CESEDA à la directive (UE) 2021/1883, visant à attirer des travailleurs hautement qualifiés de pays tiers. Bien que cette mesure puisse répondre à des besoins en compétences spécifiques, il est essentiel d’évaluer son impact potentiel sur le marché de l’emploi et les flux migratoires ; a fortiori lorsque sont également concernées les familles des ressortissants de pays tiers visés.
Un rapport du Gouvernement apparaît nécessaire pour estimer le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif et de venir en France. Cette évaluation permettra d’anticiper les effets économiques, sociaux et administratifs de la mesure, en tenant compte des secteurs et professions concernés. Ces données éclaireront le législateur et garantiront une mise en œuvre efficace et adaptée. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL11 de M. Matthias Renault
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Avis défavorable. Vous trouverez dans le rapport plusieurs éléments répondant à vos arguments, mais je rappellerai néanmoins quelques chiffres : en 2023, 8 616 passeports talent-carte bleue européenne ont été accordés à des travailleurs hautement qualifiés – titulaires de doctorat, ingénieurs, médecins aussi, même si leur statut est un peu particulier. Ajoutés aux 4 031 titres accordés de droit au titre du regroupement familial, cela ne fait jamais qu’un total de 12 647 titres délivrés : on est loin d’un déferlement, contrairement à ce que l’on entend parfois.
Les entreprises sont très demandeuses de ce dispositif, notamment lorsqu’elles ont des besoins particuliers – je pourrai vous donner des exemples. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.