Amendement n° CL7
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux deux alinéas précédents »
les mots :
« à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu’il a désignées à
l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives transfrontières. En effet cette disposition revient à permettre à des associations nationales, désignées par leur Etat membre,
d’intenter des actions en justice hors de leurs frontières alors même que le droit de la consommation et que les critères d’agrément des associations peuvent être différents en fonction des pays.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL7 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Nous proposons que soit expérimentée pendant quelques mois la remise d’un récépissé à l’issue des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR. Il s’agit de fluidifier ces contrôles et d’évaluer le dispositif dans le cadre de la lutte contre les contrôles abusifs et discriminatoires.
M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur. L’expérimentation durerait tout de même un an et demi. La mesure que vous proposez est intéressante, mais son champ est trop large puisqu’elle couvre l’ensemble des opérations du GPSR et de la Suge. Peut-être pourrait-elle être limitée aux nouvelles prérogatives de leurs agents – dont certaines figuraient du reste aux alinéas qui viennent d’être supprimés – qui, à la différence des forces de sécurité intérieure, ont affaire à des usagers et à des clients.
Je vous propose donc de retirer l’amendement afin que nous en rediscutions d’ici à la séance publique.
Mme Sandra Regol (EcoS). Dès lors que M. le rapporteur s’engage à soutenir cette expérimentation dans le cadre d’une réécriture, j’accepte de retirer l’amendement.
Il est vrai que les missions des agents de sûreté sont différentes de celles de la police, mais ces agents croisent souvent les mêmes personnes dans les transports en commun ou les gares. C’est pourquoi il est important que soient documentés d’éventuels contrôles multiples et répétés.
L’amendement est retiré.