Amendement n° CF70
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 55 à 57, l’alinéa suivant :
« Les deux dernières lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : ».
II. – Compléter le tableau de l’alinéa 58 par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 621-14-1 | l’ordonnance n° 2024-936 du 15 novembre 2024 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Affecte le produit des sanctions à l'Afitf, opposant la volonté de financement ciblé au risque d'instabilité budgétaire.
Intention : Sanctuariser une source de financement complémentaire pour les infrastructures de transport en utilisant la sanction comme outil de politique publique.
L'amendement propose de flécher les recettes issues de sanctions spécifiques vers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Le débat révèle une tension entre deux visions de la gestion publique : d'un côté, l'utilisation de recettes de sanctions comme levier de financement dédié pour les infrastructures de transport ; de l'autre, la crainte d'une gestion budgétaire instable, les sanctions étant par nature imprévisibles. Bien que l'auteur précise qu'il s'agit d'un complément et non de la source unique de l'agence, le rejet de l'amendement par la commission indique une volonté de maintenir ces recettes dans le budget général ou dans des circuits plus stables, évitant ainsi de lier le financement des infrastructures à des flux financiers aléatoires.
Exposé sommaire
Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF41 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Dans le même esprit que mon amendement précédent, il vise à l’affectation du produit de ces sanctions à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis favorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). Ces recettes ont un caractère très aléatoire et imprévisible, qui peut créer une difficulté pour cette agence. Ce mode de gestion est très dangereux.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Il s’agirait d’un complément, et non pas des seules recettes de l’agence.
La commission rejette l’amendement.