Amendement n° CF69
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 54 par la référence :
« , L. 621‑8‑4 ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième ligne du tableau du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Affecte le produit des sanctions à l'Afitf, créant un débat sur la fiabilité de recettes jugées trop aléatoires.
Intention : Sécuriser une source de financement complémentaire pour les infrastructures de transport en captant les revenus de la sanction, au risque de complexifier la gestion budgétaire de l'agence.
L'amendement propose de flécher les recettes issues des sanctions vers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Le débat révèle une opposition entre une volonté de sanctuariser ces fonds pour le financement des infrastructures et une crainte de fragiliser la gestion budgétaire de l'agence avec des ressources dont le caractère imprévisible pourrait déstabiliser ses prévisions. Bien que l'auteur précise qu'il s'agit d'un complément, le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la stabilité et la prévisibilité des ressources de l'Afitf plutôt qu'un mécanisme de financement par la sanction.
Exposé sommaire
Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF41 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Dans le même esprit que mon amendement précédent, il vise à l’affectation du produit de ces sanctions à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis favorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). Ces recettes ont un caractère très aléatoire et imprévisible, qui peut créer une difficulté pour cette agence. Ce mode de gestion est très dangereux.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Il s’agirait d’un complément, et non pas des seules recettes de l’agence.
La commission rejette l’amendement.