Amendement n° CF66
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« au nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et »
les mots :
« à l’état civil et à la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« les ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sous-jacentes »,
insérer les mots :
« à celui-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettra de clarifier le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).