Amendement n° CF61
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 177, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »,
la date :
« 28 février 2025 ».
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Report de l'entrée en vigueur au 1er mars 2025 pour s'adapter au calendrier législatif réel.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en évitant une entrée en vigueur théorique et inapplicable, garantissant ainsi une mise en œuvre effective dès que le processus législatif sera achevé.
Exposé sommaire
Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1er mars.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF 61 de M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Puisqu’il est très improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024, l’amendement vise à en reporter l’entrée en vigueur au 1er mars 2025.
M. le président Éric Coquerel. Je précise que le texte doit être examiné fin janvier au Sénat. Il n’est donc pas seulement improbable qu’il soit examiné avant le 31 décembre : il est certain qu’il ne sera pas.
La commission adopte l’amendement CF61.