Amendement n° CF54
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 95 par les mots :
« dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste le texte pour qu'il reste cohérent avec la future version de l'article codifié qui sera publiée.
Intention : Assurer la continuité juridique et la cohérence technique du texte en anticipant l'évolution de la norme de référence.
Exposé sommaire
La loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir du texte, d’où la nécessité d’adapter les dispositions à la version modifiée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF54 de M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Étant donné que la loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir de l’article codifié, il est nécessaire d’adapter les dispositions à la version modifiée.
La commission adopte l’amendement CF54.