Amendement n° CF49
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« extension »,
le mot :
« prolongation ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapte les références textuelles pour assurer la cohérence avec la future version de l'article codifié.
Intention : Garantir la sécurité juridique en évitant que la loi ne renvoie à un texte codifié qui ne serait plus à jour au moment de sa publication.
Exposé sommaire
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF54 de M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Étant donné que la loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir de l’article codifié, il est nécessaire d’adapter les dispositions à la version modifiée.
La commission adopte l’amendement CF54.