Amendement n° CF46
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
le mot :
« éventuellement ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à corriger des imperfections de forme signalées par les services juridiques pour assurer la sécurité juridique du texte.
Exposé sommaire
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements rédactionnels CF44, CF14, CF15, CF46, CF47 et CF48 de M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Nombre des amendements que j’ai déposés, comme ceux-ci, visent à remédier aux problèmes rédactionnels dont nous a fait part la division des lois.
La commission adopte les amendements CF44, CF14, CF15, CF46, CF47 et CF48.