Amendement n° CF45
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de ne pas porter »
les mots :
« que cette option ne porte pas ».
Ce que ça change · analyse IA
Met en cohérence le texte avec la future version de l'article du code concerné pour éviter tout décalage juridique.
Intention : Anticiper une modification législative imminente pour garantir la sécurité juridique et éviter que la loi ne devienne inapplicable dès sa publication par manque de concordance avec le code.
Exposé sommaire
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF54 de M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Étant donné que la loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir de l’article codifié, il est nécessaire d’adapter les dispositions à la version modifiée.
La commission adopte l’amendement CF54.