Amendement n° CF41
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« e ainsi rédigé »,
les mots :
« e et un f ainsi rédigés ».
II. – Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« « f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du 4 de l’article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent f peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l’agence de financement des infrastructures de transport de France. » »
« 4 bis° L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 621‑15 du code monétaire et financier est complété par les mots suivants :
« « à l’exception des sanctions pécuniaires prononcées en application du f du présent III. » ».
Ce que ça change · analyse IA
Affecte les amendes de l'AMF sur la titrisation verte au financement du rail, entre besoin de ressources et risque d'instabilité budgétaire.
Intention : Sécuriser un financement pérenne pour le rail en transformant la sanction financière en ressource budgétaire dédiée, malgré le risque de volatilité des recettes.
L'amendement propose de créer un lien direct entre la répression des manquements à la finance verte et le financement des infrastructures ferroviaires via l'AFITF. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature des recettes : l'auteur cherche à sécuriser un financement structurel pour le report modal, tandis que les opposants dénoncent le danger de fonder une politique publique sur des revenus de sanction, par nature volatils et imprévisibles. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les recettes de sanction (sanctionner pour punir) et les budgets d'investissement (financer pour construire), refusant ainsi une forme d'affectation de recettes qui pourrait fragiliser la prévisibilité budgétaire de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de mon précédent amendement en permettant à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les exigences de transparence, d’examen externe, ou enfreignant les règles relatives à la titrisation « verte ».
La particularité de cet amendement réside dans l’affectation du produit de ces sanctions à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF), afin de soutenir le développement des transports ferroviaires.
Cette nouvelle ressource de revenu revêt une importance particulière, notamment parce que, comme l’a souligné la Cour des comptes, les ressources de l’AFITF ne sont actuellement ni stables ni prévisibles. Par exemple, les recettes issues des amendes radar ont été fortement impactées par le mouvement des Gilets Jaunes, passant de 409 M€ en 2017 à seulement 167 M€ en 2020 et 178 M€ en 2022, sans jamais retrouver leur niveau antérieur.
Ainsi, l’affectation des sanctions financières de l’AMF contribuerait à renforcer la stabilité des ressources de l’AFITF. Cette stabilité est cruciale pour permettre à l’agence de jouer pleinement son rôle, notamment dans le report modal en faveur du rail et le désenclavement des territoires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF41 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Dans le même esprit que mon amendement précédent, il vise à l’affectation du produit de ces sanctions à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis favorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). Ces recettes ont un caractère très aléatoire et imprévisible, qui peut créer une difficulté pour cette agence. Ce mode de gestion est très dangereux.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Il s’agirait d’un complément, et non pas des seules recettes de l’agence.
La commission rejette l’amendement.