Amendement n° CF35
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'accès aux subventions publiques au respect des obligations de publication des émissions de gaz à effet de serre.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour contraindre les entreprises assujetties à respecter leurs obligations de reporting extra-financier, transformant une obligation de moyens en une condition de droit aux aides.
L'amendement visait à transformer une obligation de transparence environnementale (bilan carbone) en une condition d'éligibilité aux aides publiques. Le débat révèle une tension entre la volonté de renforcer l'effectivité des normes climatiques par des leviers financiers et la crainte d'un effet d'éviction sur les entreprises. Bien que l'auteur affirme ne cibler que les entreprises déjà assujetties, le rejet de l'amendement par la commission, sous l'argument de l'incompétence du texte (projet de loi de transposition vs loi de finances), montre que le législateur refuse de détourner l'exercice de la transposition pour y injecter des politiques de conditionnalité budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences à l’article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l’article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l’article 11 du projet de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF39 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Il propose de conditionner les subventions publiques de la mission Investir pour la France de 2030 au respect des obligations de publication des émissions de gaz à effet de serre. Il ne s’agit donc pas de créer de nouvelles obligations, mais de faire en sorte que les entreprises respectent ces obligations. 60 % des entreprises assujetties à cette obligation de publication ne la respectent pas.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur. Je m’interroge sur les effets, notamment d’éviction, qu’aurait l’adoption de cet amendement. En effet, la publication du rapport GES n’est pas obligatoire pour certaines entreprises, contrairement à ce que prévoit la directive CSRD. Afin de ne pas risquer d’exclure des petites entreprises, demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Eva Sas (EcoS). Je m’inscris en faux, monsieur le rapporteur : l’amendement vise à demander aux entreprises déjà assujetties à l’obligation de publication d’un bilan carbone, de s’y conformer. Il ne s’agit en aucun cas de créer de nouvelles obligations pour les PME.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur. Je suis prêt à soutenir cet amendement en séance publique, après en avoir mesuré toutes les conséquences, mais je maintiens ma demande de retrait.
M. Daniel Labaronne (EPR). C’est un débat français, alors que nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Cet amendement aurait donc davantage sa place dans un projet de loi de finances ; nous ne pouvons pas le voter.
M. le président Éric Coquerel. Cette discussion renvoie à mes propos préalables : peut-on modifier le droit communautaire ? À quoi sert un projet de loi de transposition si l’on ne peut rien dire sur la manière dont est transposé le droit européen ?
La commission rejette l’amendement.