Amendement n° CF33
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assujetties »,
le mot :
« soumises ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
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Conditionne les aides publiques à la publication distincte des données de durabilité (CSRD) pour plus de transparence.
Intention : Utiliser le levier des aides publiques pour contraindre les entreprises à une transparence accrue sur leurs indicateurs de durabilité.
Bien que présenté comme un simple amendement 'rédactionnel' par son auteur, le débat révèle qu'il s'agit d'un levier de conditionnalité financière. L'enjeu est de transformer une obligation de reporting (CSRD) en un préalable indispensable à l'accès aux fonds publics de la mission 'Investir pour la France 2030'. Le rejet de cet amendement par la commission indique une volonté de ne pas lier l'aide économique à une contrainte de forme supplémentaire sur la publication des données extra-financières, préférant maintenir une séparation entre l'octroi de l'aide et le mode de présentation des rapports de gestion.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF38 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la publication des informations de durabilité définies par la directive CSRD dans une section distincte de leurs rapports de gestion
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Avis favorable à cet amendement qui incite les entreprises à se conformer à leurs obligations de publication des informations de durabilité.
La commission rejette l’amendement.