Amendement n° CF27
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« précisé »,
le mot :
« mentionné ».
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Conditionne l'accès aux aides publiques de 'Investir pour la France 2030' à la publication des données de durabilité CSRD.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier financier de l'État pour forcer la transparence climatique des entreprises, créant une tension entre l'efficacité du soutien économique et l'exigence de responsabilité écologique.
Bien que présenté comme un simple amendement 'rédactionnel' par son auteur, le débat révèle une volonté de transformer un dispositif de soutien économique en un levier de conformité environnementale. L'enjeu est de lier l'argent public à la transparence extra-financière (directive CSRD). Le rejet de cet amendement par la commission, malgré l'avis favorable du rapporteur, indique que le législateur a choisi de ne pas utiliser les aides de la mission 2030 comme un instrument de coercition ou d'incitation directe à la publication des rapports de durabilité, préférant maintenir une séparation entre soutien à l'investissement et obligations de reporting.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF38 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la publication des informations de durabilité définies par la directive CSRD dans une section distincte de leurs rapports de gestion
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Avis favorable à cet amendement qui incite les entreprises à se conformer à leurs obligations de publication des informations de durabilité.
La commission rejette l’amendement.