Amendement n° CF25
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« où »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
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Conditionne les aides publiques de 'Investir pour la France 2030' à la publication transparente des données de durabilité (CSRD).
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour contraindre les entreprises à une transparence accrue sur leurs données de durabilité, transformant une obligation de moyens en une condition d'accès aux aides.
Bien que présenté comme un simple amendement 'rédactionnel' par son auteur, le débat révèle un enjeu de conditionnalité politique et environnementale. L'amendement visait à transformer une obligation de reporting (CSRD) en un levier de contrôle pour l'octroi de fonds publics. Son rejet par la commission, malgré l'avis favorable du rapporteur qui y voyait un moyen d'inciter à la conformité, indique une volonté du législateur de ne pas lier l'aide économique à la transparence extra-financière, préférant maintenir une séparation entre le soutien à l'investissement et le respect des obligations de reporting.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF38 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la publication des informations de durabilité définies par la directive CSRD dans une section distincte de leurs rapports de gestion
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Avis favorable à cet amendement qui incite les entreprises à se conformer à leurs obligations de publication des informations de durabilité.
La commission rejette l’amendement.