Amendement n° CF24
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« au titre de la »
les mots :
« en ».
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Conditionne l'accès aux aides publiques à la publication séparée des données de durabilité (CSRD), opposant exigence de transparence et simplification administrative.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier financier de l'État pour forcer la transparence extra-financière des entreprises, transformant une obligation de reporting en une condition de réception de fonds publics.
Bien que présenté comme un simple amendement 'rédactionnel' par son auteur, le débat révèle qu'il s'agit d'un levier de conditionnalité politique. L'amendement visait à transformer une obligation de reporting (CSRD) en une condition d'éligibilité aux aides de l'État pour le plan 'Investir pour la France 2030'. Le rejet de la commission, malgré l'avis favorable du rapporteur qui y voyait un moteur de conformité, indique une volonté du législateur de ne pas lier l'aide économique à des contraintes de forme extra-financières, préférant maintenir une distinction entre le soutien à l'investissement et le contrôle de la transparence extra-financière.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF38 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la publication des informations de durabilité définies par la directive CSRD dans une section distincte de leurs rapports de gestion
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Avis favorable à cet amendement qui incite les entreprises à se conformer à leurs obligations de publication des informations de durabilité.
La commission rejette l’amendement.