Amendement n° CF23
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Après le vingt-deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime des références obsolètes pour harmoniser le texte avec l'abrogation de l'ancien article L. 225-102-3.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte en purgeant les renvois à une disposition du code de commerce qui n'existera plus, évitant ainsi un vide juridique ou une application erronée de normes abrogées.
Exposé sommaire
Les alinéas 2 à 5 de l’article 6 du projet de loi modifient l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1er janvier 2025 par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Par coordination, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence à l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce et de modifier l'alinéa 13 qui se réfère à l'alinéa 11.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF6 de M. Matthias Renault
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. La modification introduite par l’article permet de respecter des exigences de transparence dont la France a soutenu la mise en œuvre de longue date.
Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). J’ajoute que cette disposition de transposition est obligatoire.
La commission rejette l’amendement.