Amendement n° CF13
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de déclarer les paiements en nature pour alléger la charge administrative des entreprises.
Intention : Réduire la pression réglementaire sur les entreprises extractives en faisant valoir l'inefficacité supposée d'une nouvelle norme de déclaration.
L'amendement propose une mesure radicale de dérégulation en supprimant purement et simplement l'article 6. L'enjeu est de trancher entre la transparence accrue exigée par le droit européen (directive 2013/34/UE) et la lutte contre la complexité administrative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la conformité aux standards de transparence internationale et la précision des données extractives sur la simplification du parcours de l'entreprise.
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi prévoit de modifier le code du commerce afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2013/34/UE visant à préciser les modalités de déclaration des paiements en nature dans le rapport sur les paiements que doivent publier les grandes entreprises extractives.
Toutefois, les entreprises extractives déclarent déjà les paiements en nature, et cette adaptation apparaît surtout susceptible d’alourdir encore un cadre normatif et une complexité administrative déjà importants. En conséquence, le présent amendement prévoir de supprimer l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).