Amendement n° CF11
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 172 à 176.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour les crédits à la consommation, afin de forcer un débat parlementaire sur les risques de surendettement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir exécutif pour protéger les ménages fragiles contre un assouplissement du crédit qui, sous couvert de simplification, pourrait accroître le surendettement et donc la charge des finances publiques.
L'amendement cherche à retirer au Gouvernement le pouvoir de modifier le régime des crédits à la consommation par ordonnance. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'urgence technique (le retard de la France dans la transposition de directives européennes) et la souveraineté législative (le refus de voir le Parlement réduit à une chambre d'enregistrement). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la rapidité de mise en conformité européenne sur le contrôle parlementaire approfondi des conséquences sociales (surendettement) et budgétaires (prise en charge des dettes par la Banque de France).
Exposé sommaire
Le VII. de l’article du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition des directives du 18 octobre et du 22 novembre 2023 ainsi qu’à leur adaptation à certaines collectivités d’Outre-Mer.
Toutefois, le sujet des crédits à la consommation et de leur élargissement, porté par les directives transposées, apparaît trop important pour être traité par voie d’ordonnances. La représentation nationale doit pouvoir en débattre, notamment afin d’identifier les risques potentiels d’augmentation des dossiers de surendettement ; risques trop faiblement examinés par l’étude d’impact. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer le VII. de l’article 2.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF11 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). Il vise à empêcher que soient prises par ordonnances les mesures de transposition relatives aux crédits à la consommation. On observe en effet dans le champ de l’ordonnance, comme en attestent l’exposé des motifs et l’étude d’impact, un changement significatif du régime des crédits à la consommation, avec notamment la suppression des exemptions existantes, et les mesures relatives aux crédits de 200 euros, aux découverts de moins d’un mois, aux crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, aux crédits gratuits et à la hausse du plafond des crédits couverts, qui passerait de 75 000 à 100 000 euros. Ces mesures ne sont pas neutres et nécessiteraient des dispositions explicites plutôt qu’une habilitation à les prendre par ordonnance.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Si l’on peut partager philosophiquement le regret que cette directive fasse l’objet d’une habilitation à légiférer par ordonnances, il se trouve que, la France étant déjà en retard dans la transposition des mesures concernées, le recours aux ordonnances apparaît malheureusement indispensable pour garantir le respect de ses obligations.
M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur le rapporteur pour avis, estimez-vous que le texte proposé encadre suffisamment le gouvernement ?
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. C’est plutôt par des contacts informels que j’ai obtenu des garanties et il ne faudra pas hésiter, à l’occasion de la séance publique, à interpeller directement le gouvernement sur ces questions.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il convient de transposer rapidement cette directive afin de mieux encadrer les tout petits crédits proposés à des personnes en difficulté financière, qui ne sont actuellement pas encadrés comme les crédits à la consommation d’un montant plus important, et de protéger les emprunteurs de ces petits montants.
Bien qu’il ne s’agisse pas ici d’un règlement qui devrait être appliqué tel quel, mais d’une directive, cette directive relève du principe de transposition maximale, qui ne laisse aucune marge de manœuvre au gouvernement ni au Parlement pour la transposer dans le droit français.
M. le président Éric Coquerel. À vous entendre, je me demande pourquoi nous votons. Je suis un peu dubitatif quant à votre philosophie.
M. Matthias Renault (RN). Pour faire écho à cette dernière remarque, chaque disposition des lois de transposition pourrait faire penser que l’Assemblée nationale est une chambre d’enregistrement et que la France n’a aucune souveraineté ni aucune marge de manœuvre. C’est là une conception assez particulière de notre rôle.
Sur le fond, l’objectif de la transposition est d’assouplir les conditions du crédit à la consommation, notamment pour les petits crédits, ce qui n’est pas neutre en termes d’impact sur le surendettement. Bien qu’on ait observé ces dernières années une baisse des situations de surendettement non réglées, la mesure n’est pas neutre pour les finances publiques au sens large car, en cas d’échec des commissions de surendettement, ce ne sont pas les banques, mais la Banque de France qui prend en charge les dettes – c’est-à-dire, au sens large, les fonds publics.
La commission rejette l’amendement.