Amendement n° CF9
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à vérifier que les nouvelles obligations vertes mentionnées au présent article sont bien définies selon la taxonomie verte européenne qui inclut notamment le nucléaire depuis le 1er janvier 2023. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'inclusion du nucléaire dans la taxonomie des obligations vertes, face au risque d'un oubli législatif.
Intention : Garantir politiquement que le nucléaire ne soit pas exclu des critères de l'« obligation verte » en forçant le gouvernement à se prononcer sur sa conformité à la taxonomie européenne.
L'amendement cherche à forcer une clarification sur la place de l'énergie nucléaire dans le cadre des obligations durables. Bien que l'auteur le présente comme une mesure de suivi, le rejet par le rapporteur souligne une volonté de ne pas alourdir la procédure législative avec une demande jugée redondante, puisque la taxonomie européenne est déjà la référence. Le débat révèle une tension entre la volonté politique de sécuriser la place du nucléaire dans la finance verte et la volonté technique de ne pas multiplier les obligations de rapportage déjà couvertes par le droit européen.
Exposé sommaire
Cet article modifie le code monétaire et financier afin d’étendre les pouvoirs de contrôle, de surveillance et de sanction de l’Autorité des marchés financiers aux émetteurs d’obligations durables sur le plan environnemental et d’obligations liées à la durabilité (« obligations vertes »). Toutefois, ni le projet de loi déposé, ni l’étude d’impact annexée, ne font mention de l’énergie nucléaire. Par conséquent, le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement permettant d’assurer la représentation nationale de la bonne prise en compte du nucléaire dans la taxonomie verte des obligations mentionnées, conformément à la décision de la Commission européenne du 2 févier 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF9 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). L’article 1er modifie le code monétaire et financier afin d’étendre les pouvoirs de contrôle, de surveillance et de sanction de l’AMF aux émetteurs d’obligations dites vertes. Toutefois, ni le projet de loi ni l’étude d’impact annexée ne précisent si ces obligations incluent l’énergie nucléaire. Cet amendement d’appel vise à nous assurer de la bonne prise en compte du nucléaire dans la taxonomie verte des obligations mentionnées, conformément à la décision de la Commission européenne du 2 février 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. La production d’un rapport supplémentaire dans un délai de trois mois alourdirait inutilement la charge de travail, sans valeur ajoutée significative, d’autant plus que les obligations vertes doivent déjà respecter les critères fixés par la taxonomie européenne. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.