Amendement n° CF8
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une publication détaillée des émissions de GES par composante pour éviter la dilution des bilans carbone des multinationales.
Intention : Renforcer la responsabilité environnementale des multinationales en verrouillant la transparence sur le périmètre réel de leurs émissions, contre la tentation de dilution comptable.
L'amendement visait à briser la possibilité de présenter des chiffres globaux et consolidés qui pourraient masquer l'impact réel des filiales. En exigeant un reporting par composante, l'auteur cherchait à empêcher les groupes (type TotalEnergies) de minimiser leur empreinte carbone réelle par des méthodes de comptabilisation opaques. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur privilégie la simplification administrative (permettant la fusion des reportings de durabilité et des bilans GES) plutôt que l'exigence de granularité, même si cette dernière est jugée nécessaire pour la transparence environnementale et le contrôle citoyen.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s’agirait d’obliger toute entreprise de publier de manière précise les informations sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES) prévues à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
Le contentieux fuse sur l’émission de gaz à effet de serre. Total a récemment perdu en justice contre l’ONG Greenpeace qui l’accusait de sous-estimation de son empreinte carbone. Mais ces procédures-baillon seraient sans doute plus rares si les citoyens pouvaient librement disposer des informations de chaque composante d’une major comme Total Énergies. Greenpeace a calculé dans un rapport fin 2022 que les émissions annuelles du groupe étaient quatre fois plus importantes que ce qu’il rapportait, soit 1,6 milliard de tonnes d’équivalent CO2, au lieu de 455 millions déclarées. Si la méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre fait débat, nous voulons éviter que les succursales puissent voir leur bilan carbone minimisé dans le bilan d’une société-mère. À l’heure ou la directive européenne CRDS permet de manière inédite de rendre publiques de nombreuses informations sur leur démarche ESG, dont leur empreinte carbone, le monde des affaires doit rendre des comptes sur son impact environnemental que l’on sait gigantesque.
Les hypocrisies, de sommet en sommet, exaspèrent celles et ceux qui se placent en défense du vivant, et les générations futures. Dans un monde qui menace de tutoyer les +4,5° C en 2050, et à l’opposé des engagements de nombreux États, Oil Change International rapporte que le Brésil prévoit d’augmenter de 36 %, les Émirats arabes unis de 34 % et l’Azerbaïdjan de 14 % leurs productions de pétrole et de gaz. Pourtant, ces pays accueillent sont les hôtes des COP30, COP28 et COP29, où tout change pour que rien ne change.
Ce cri d’alerte vise donc à appeler à la transparence environnementale et la prévention des dommages écologiques causés par les multinationales. Nous voulons ainsi mettre en place une obligation inconditionnelle de publication de reporting environnemental pour toutes les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF8 de Mme Sylvie Ferrer
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement vise à obliger les entreprises à publier de manière précise les informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre en leur imposant notamment de publier un rapport détaillant ces émissions pour chacune de leurs composantes. En effet, la publication de chiffres globaux peut permettre à certaines entreprises de minimiser leur impact, comme cela a été récemment le cas avec TotalEnergies qui a annoncé que ses émissions étaient de l’ordre de 455 millions de tonnes de CO2 sur une année alors que Greenpeace les estime à 1,6 milliard. Je précise que la justice a donné raison à Greenpeace, à qui Total avait intenté un procès.
Au moment où on prévoit que le réchauffement climatique pourrait atteindre 4,5 degrés en 2050 et où plusieurs pays comme le Brésil, les Émirats arabes unis ou l'Azerbaïdjan ont annoncé leur intention d’augmenter leurs émissions de gaz à effet de serre, il est temps que des actions claires soient menées.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Votre amendement est satisfait.
L’objet de l’article 9 n’est pas de réduire les obligations de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre, mais d’harmoniser les méthodes de comptabilisation sans remettre en cause le champ de l’obligation de l’article L. 229-25 du code de l'environnement.
L’article 9 précise uniquement que le reporting environnemental issu de l’obligation de publication d’informations de durabilité imposée par le code de commerce peut être fusionné avec le reporting du bilan d'émission de gaz à effet de serre imposée par le code de l’environnement dans un but de simplification, sous réserve que le périmètre français soit bien pris en compte spécifiquement.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.