Amendement n° CF5
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la restriction d'accès au registre des bénéficiaires effectifs, opposant transparence citoyenne et protection de la vie privée.
Intention : Restaurer un droit de regard citoyen universel sur les propriétaires d'entreprises pour lutter contre l'opacité financière et la corruption.
L'amendement visait à rejeter l'application de la décision de la CJUE qui limite l'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) au seul motif d'un « intérêt légitime ». Le débat révèle que le législateur, bien que contraint par le droit européen et la protection de la vie privée, cherche une voie médiane : plutôt que de restaurer un accès public universel (ce qui est juridiquement impossible sans contredire la CJUE), il tente de sanctuariser l'accès pour les acteurs de la surveillance (journalistes, chercheurs, ONG) en élargissant la notion de « lien » avec la lutte contre la criminalité. Le rejet de la suppression totale montre que le législateur accepte le recul de la transparence pour le grand public, mais refuse de laisser le champ libre à une interprétation restrictive qui exclurait les enquêteurs.
Exposé sommaire
Les députés du groupe LFI-NFP se proposent de rejeter en bloc cette offensive sans précédent de l’Union Européenne contre la transparence financière. Cette scandaleuse restriction de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (RBE) aux seules personnes « démontrant un intérêt légitime » est sur le point d’être scellée avec la bénédiction du socle commun, ou ce qu’il en reste.
Ce RBE « permet d’interroger les informations de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle sur une société ». En clair, tous les propriétaires d’entreprises. Elle fait partie des rares outils efficaces, et même citoyens, de lutte contre l’opacité des sociétés privées. Ce RBE permet de prévenir le blanchiment de capitaux issus de la criminalité organisée, et même les conflits d’intérêt de personnalités politiques, à l’image de l’affaire sur les liens d’Agnès Panier-Runacher et de la société Perenco, révélée par Disclose qui avait questionné ce registre. On comprend ainsi pourquoi le Gouvernement n’émet pas plus d’objection à cette disposition. La Macronie est décidément peu encline à défendre un droit de regard citoyen sur les directions d’entreprises.
La forfaiture morale et politique s’est déroulée en trois actes. Le Monde, qui parle d’un « net recul sur le plan de la transparence financière », raconte : d’abord, l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré illégal l’accès du grand public aux registres européens de bénéficiaires effectifs « au nom de la vie privée », malgré les vives protestations des magistrats anticorruption et des ONG. Ensuite, les lobbyistes de l’opacité financière qui ont, par leur recours, forcé la main à l’État par une mise en demeure de la CNIL. Le RBE fermé au public depuis juillet 2024, et pour graver cette victoire du secret des affaires dans le marbre, le Gouvernement cède complaisamment et transpose automatiquement dans la loi, sans autre forme de procès.
Il est loin, le temps ou Emmanuel Macron reprenait à son compte, durant la campagne présidentielle de 2017, les propositions de Transparency International France pour plus de transparence politique et financière. Voilà ce que lui répond aujourd’hui la même ONG : « La France doit absolument maintenir un accès large et anonyme au registre, au risque de faire reculer la lutte contre l’opacité financière et de perdre la guerre contre la criminalité économique et organisée ».
Bercy nous assure que la notion « d’intérêt légitime », dont on ne sait rien, va « ouvrir la définition le plus largement possible », et permettra l’investigation par les journalistes et les acteurs associatifs engagés contre la corruption et la criminalité financière. Rien n’est moins sûr, et c’est au nom de la justice que nous appelons à supprimer cet article dangereux, tout en appelant à réouvrir le Registre des Bénéficiaires Effectifs au grand public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF5 de M. Bérenger Cernon
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Si cet article était supprimé, l’accès au RBE serait régi par la seule décision de la CJUE. Or je propose un amendement autorisant l’accès au RBE des journalistes, des chercheurs et des représentants de la société civile ayant un lien, même indirect, avec la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Je vous propose de retirer votre amendement et de privilégier ainsi une autre rédaction de l’article.
M. Charles de Courson, rapporteur général. Quelle est notre marge de manœuvre dans cette affaire ? Le texte communautaire n’interdit pas, semble-t-il, aux journalistes et aux chercheurs d’accéder au RBE, mais il est bon de le préciser et donc de voter l’amendement qu’évoquait M. le rapporteur.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Il est question dans le texte de « lien direct », formulation qui peut être utilisée pour empêcher l’accès au RBE. Je propose donc d’élargir l’accès aux personnes ayant un lien même indirect, car, en début d’enquête ou de recherche, on ne dispose pas forcément de tous les éléments pouvant caractériser un lien direct.
La rédaction actuelle du texte permet l’accès des journalistes, mais, après la décision de la CJUE, qui s’est fondée sur le droit au respect de la vie privée, celui des particuliers n’est plus permis. Cette décision, prise à la suite de la saisine d’une société de location de jets privés dont les liens avec des oligarques russes ne sont pas très clairs, s’impose bien sûr à nous, mais je propose de la combattre d’une manière subtile plutôt que frontale.
M. Daniel Labaronne (EPR). Notre groupe votera l’amendement CF42 de Mme Christine Arrighi plutôt que celui de M. le rapporteur pour avis.
La commission rejette l’amendement.