Amendement n° CF3
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut prononcer, soit à la place, soit »,
le mot :
« prononce, ».
II. – À la première phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 25 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 25 % ».
IV. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 25 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation des sanctions pour blanchiment sur les produits PEPP de 10 % à 25 % du CA, face à une contrainte de conformité européenne.
Intention : Renforcer la dissuasion pénale et financière contre le blanchiment de capitaux en augmentant massivement le plafond des sanctions, pour protéger l'épargne longue contre les réseaux criminels, malgré l'opposition du rapporteur qui invoque l'impossibilité juridique de déroger au cadre européen.
L'amendement visait à contrecarrer ce que l'auteur perçoit comme un affaiblissement de la lutte contre la délinquance financière. En proposant de porter le plafond de sanction de 10 % à 25 % du chiffre d'affaires pour les manquements liés au blanchiment sur les produits PEPP, l'auteur cherche à éviter que l'alignement sur les normes européennes ne serve de bouclier à l'impunité. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par l'impossibilité technique de déroger aux règles européennes qui imposent un plafond de 10 %, révèle que l'intention du législateur est ici de la subordination : la volonté nationale de durcir la répression de la délinquance en col blanc s'efface devant l'impératif de cohérence juridique avec le droit de l'Union européenne.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de faits avérés de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
En effet, nous ne comprenons pas pourquoi l’Autorité des marchés financiers devrait, lorsqu’elle constate un manquement, s’aligner sur un plafond de sanctions aussi bas, en pourcentage du chiffre d’affaires des OPCVM (ces « organismes de placement collectif en valeurs mobilières », qui se chargent de placer les fonds des épargnants sur les marchés financiers). La délinquance en col-blanc est mal-nommée quand elle est criminelle, qu’elle repose sur des montages financiers complexes, qu’elle fructifie sur la drogue et toutes sortes de réseaux criminels, et qu’elle est l’apanage d’une oligarchie parfaitement informée, privilégiée et armée juridiquement. Pour des faits aussi graves que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, nous voudrions intensifier les sanctions prévues et contribuer à la fin de l’impunité financière.
Ces produits avaient été créés dans une perspective de « plan d’épargne retraite européen », les inégalités étant considérables d’un État-membre à l’autre. Surtout, produit d’épargne à long terme, le PEPP représente un outil de financement des entreprises. Les montants placés sur ce type de contrat permettent de financer à long terme de nombreux projets européens destinés aux sociétés privées, mais aussi de porter un produit d’épargne d’un État-membre à l’autre. S’ils permettent de bonnes rémunérations, ces produits, plus attractifs, peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux, contribuant ainsi au rendement de manière immorale et inacceptable.
L’étude d’impact nous apprend que si l’AMF est limitée à un montant de sanction administrative fixé à 15 % du chiffre d’affaire annuel total, cette disposition « contrevient donc aux dispositions du règlement PEPP (européen). » Citons encore : « les dispositions proposées modifient le plafond du montant de la sanction administrative pouvant être prononcée par l’AMF, qui passe de 15 % à 10 % du chiffre d’affaires annuel total conformément au règlement PEPP. »
C’est donc, en France, une réduction des sanctions pour délinquance financière - du blanchiment de capitaux au financement du terrorisme - sur ces produits d’épargne, qui nous est proposée dans cet article. Nous nous y opposons fermement et proposons à l’inverse de systématiser une sanction passant de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net, toujours en complément des sanctions complémentaires prévues qu’encourrent les organismes d’assurances qui se rendent coupables de tels manquements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF3 de M. Bérenger Cernon
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il propose de consolider les sanctions pécuniaires en cas de fait avéré de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle, qui avaient été créés en raison des inégalités entre les États membres en la matière. Produit d'épargne à long terme, le PEPP représente un outil de financement des entreprises. S’ils permettent de bonnes rémunérations, ces produits plus attractifs peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux, contribuant ainsi au rendement de manière immorale et inacceptable. Nous ne comprenons donc pas pourquoi l’AMF devrait, lorsqu’elle constate un manquement, s’aligner sur un plafond de sanctions aussi bas.
La délinquance en col blanc est mal nommée lorsqu’elle a du sang sur les mains, qu’elle repose sur des montages financiers complexes, qu’elle fructifie sur toutes sortes de réseaux criminels et qu’elle est l’apanage d’une oligarchie parfaitement informée et armée juridiquement.
Pour des faits aussi graves que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, nous voulons intensifier les sanctions prévues et contribuer à la fin de l’impunité financière. Nous nous opposons donc fermement à la réduction des sanctions et proposons à l’inverse de les systématiser et de les faire passer de 10 % à 25 % du chiffre d’affaires annuel net, toujours en complément des sanctions prévues pour les organismes d’assurance qui se rendent coupables de tels manquements.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. L’AMF, lors de son audition, a souligné qu’une telle sanction ne serait pas effective pour les professionnels qu’elle régule, dont la sanction pour abus de marché est plafonnée à 100 millions, ou au décuple du montant de l’avantage retiré du manquement, si celui-ci peut être déterminé ou, enfin, à 15 % du chiffre d’affaires annuel, montant que le texte propose de fixer à 10 % pour des raisons techniques de cohérence avec les autres dispositions.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pour être plus efficace, il faudrait donc augmenter ces plafonds ? À quoi correspond le plafond de 100 millions d’euros ?
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. Ce plafond n’a jamais été atteint. L’audition de l’AMF me laisse à penser qu’il n’est pas nécessaire de modifier le pourcentage du chiffre d’affaires.
M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce produit européen d’épargne fonctionne-t-il ?
M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis. J’ai posé cette question à l’AMF lors de son audition, mais je n’ai pas encore eu de réponse.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il semblerait que ce produit ne marche pas.
Concernant les sanctions, je rappelle qu’elles pouvaient être fixées entre 5 et 100 millions et que le gouvernement a donc choisi l’option la plus forte. S’agissant en revanche du pourcentage du chiffre d’affaires, il n’y a aucune marge de manœuvre, les règles européennes imposent de le fixer à 10 %.
La commission rejette l’amendement.