Amendement n° CD211
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, après les mots :
« en lien »,
insérer les mots :
«, même indirect, ».
II. – À l’alinéa 22, après le mot :
« liées » ,
insérer les mots :
«, même indirectement, ».
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Élargit l'accès au registre des bénéficiaires effectifs pour éviter un recul de la transparence financière.
Intention : Renforcer la lutte contre l'opacité financière en garantissant que le registre reste un outil de contrôle accessible, plutôt qu'un simple fichier administratif fermé.
L'amendement intervient dans un contexte de tension entre le droit à l'information du public et la protection de la vie privée. En adoptant cette mesure, le législateur confirme que la lutte contre la criminalité financière et l'évasion fiscale prime sur la restriction de l'accès aux données d'identification des sociétés. Le rejet de mesures plus restrictives (souvent portées par des arguments de protection des données personnelles) montre que l'intention de la loi est de maintenir un outil de contrôle citoyen et institutionnel robuste.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).