Amendement n° CD205
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 177, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »,
la date :
« 28 février 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'entrée en vigueur au 1er mars pour garantir l'applicabilité du texte face aux délais législatifs.
Intention : Sécuriser l'application effective de la loi en évitant un vide juridique ou une mise en œuvre précipitée et inopérante dès le début de l'année.
Exposé sommaire
Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1er mars.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).