Amendement n° CD196
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de ne pas porter »
les mots :
« que cette option ne porte pas ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime le délai d'application différée pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.
Intention : Accélérer l'application de la mesure pour éviter tout report de son efficacité, privilégiant l'action immédiate sur la phase de transition.
Bien que présenté comme une simple « modification formelle » pour « clarifier le texte », l'amendement change radicalement la temporalité de la loi. En supprimant l'entrée en vigueur différée, le législateur choisit l'immédiateté plutôt que la période de transition. Le débat révèle que l'enjeu n'était pas rédactionnel mais politique : il s'agissait de décider si la loi devait produire ses effets sans attendre, supprimant ainsi le répit ou la période d'adaptation initialement prévue.
Exposé sommaire
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.