Amendement n° CD195
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 95 par les mots :
« , dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'entrée en vigueur différée pour aligner le texte sur sa version finale, évitant un décalage temporel.
Intention : Sécuriser l'application immédiate de la loi en supprimant tout décalage temporel qui rendrait les dispositions caduques face aux modifications du texte.
L'amendement vise à synchroniser l'application de la loi avec sa version consolidée. En supprimant le mécanisme de différé, le législateur refuse de créer un régime transitoire qui pourrait devenir obsolète ou incohérent avant même d'avoir été pleinement appliqué. Le débat, bien que bref, montre que l'enjeu est d'assurer une application immédiate et cohérente de la loi telle qu'elle est finalement adoptée, évitant ainsi une instabilité juridique entre le texte voté et sa version publiée.
Exposé sommaire
La loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir du texte, d’où la nécessité d’adapter les dispositions à la version modifiée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.