Amendement n° CD184
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une mention de conformité jugée redondante pour alléger le texte sans en changer la substance.
Intention : Éliminer une lourdeur rédactionnelle pour éviter une répétition inutile avec le droit européen, sans modifier la portée de l'obligation de conformité.
Exposé sommaire
L’article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d’évoquer une conformité à l’article 26.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).