Amendement n° CD182
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition de l'article 19 pour l'aligner sur la refonte de l'article 14, créant un conflit de cohérence textuelle.
Intention : L'auteur cherche à simplifier le corpus législatif en éliminant des dispositions devenues redondantes ou incompatibles avec la nouvelle structure de l'article 14, mais il se heurte à une volonté de maintenir le dispositif tout en en modifiant simplement le rythme d'application.
L'amendement visait à harmoniser l'article 19 avec une réécriture globale de l'article 14. Son rejet, alors que le débat montre que la Commission a préféré adopter une autre approche (suppression de l'entrée en vigueur différée via l'amendement CD100), révèle que le législateur a choisi de traiter la cohérence du texte non pas par une suppression globale de l'article 19, mais par un ajustement ciblé de son calendrier d'application. Le rejet de cet amendement indique que la volonté de cohérence ne devait pas passer par une simplification par la soustraction, mais par une régulation précise des délais.
Exposé sommaire
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.