Amendement n° CD181
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition de l'article 18 pour s'aligner sur la réécriture de l'article 14.
Intention : L'auteur cherche à simplifier la structure de la loi par une mise en cohérence normative, mais le rejet indique une volonté du législateur de maintenir des temporalités ou des régimes distincts entre les articles 14 et 18.
L'amendement visait à harmoniser l'article 18 avec les modifications apportées à l'article 14. Bien que l'auteur invoque une simple cohérence textuelle, le rejet de cet amendement, alors qu'une modification similaire (CD100) visant à supprimer une entrée en vigueur différée a été adoptée, suggère que le législateur a choisi de maintenir une distinction ou un régime spécifique pour l'article 18, refusant ainsi une uniformisation complète du dispositif.
Exposé sommaire
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.