Amendement n° CD178
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une disposition de l'article 15 pour l'aligner sur la refonte de l'article 14, créant un conflit de cohérence textuelle.
Intention : L'auteur cherche à éviter une contradiction normative entre deux articles liés, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de préserver l'autonomie de l'article 15 malgré la refonte de l'article 14.
L'amendement visait à supprimer une disposition de l'article 15 afin de maintenir une cohérence avec la restructuration de l'article 14. Son rejet, alors que la commission a adopté une mesure de suppression de l'entrée en vigueur différée (amendement CD100), suggère que le législateur a préféré traiter les articles de manière isolée ou a jugé que la refonte de l'article 14 ne devait pas entraîner mécaniquement la suppression de l'article 15. Le débat montre une volonté de simplifier l'application de la loi (suppression du délai), mais le rejet de cet amendement précis indique une volonté de maintenir certains mécanismes de l'article 15 malgré la réécriture de son voisin.
Exposé sommaire
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.