Amendement n° CD175
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Au début, ajouter les mots :
« Par dérogation à l’article L. 1261‑2, » ;
2° En conséquence, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues par l’article L. 1261‑2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la saisine de l'ART au seul projet de l'attributaire pressenti pour éviter une influence indue sur la concurrence.
Intention : Protéger l'impartialité du régulateur en l'empêchant de peser sur le choix des candidats, tout en garantissant la continuité de la procédure en cas d'échec de l'attributaire retenu.
L'amendement modifie le processus de consultation de l'Autorité de régulation des transports (ART) dans les concessions aéroportuaires. Initialement, le texte prévoyait que l'ART soit saisie pour l'ensemble des candidats, ce qui risquait de transformer le régulateur en acteur de la sélection. En restreignant la saisine à l'avant-projet de l'attributaire pressenti, le législateur cherche à sanctuariser la séparation entre le pouvoir de décision du concédant et la mission de régulation de l'ART, évitant ainsi que l'avis de l'autorité ne biaise la compétition entre les candidats.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD54 de M. Gérard Leseul et sous-amendement CD175 de Mme Danielle Brulebois
M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement CD54 vise à assurer un meilleur respect des rôles respectifs du concédant et du régulateur dans le cadre des CRE. Nous proposons ainsi que, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 5, l’ART ne soit saisie pour avis motivé que de l’avant-projet de l’attributaire pressenti, et non des avant-projets de l’ensemble des candidats à un contrat de concession aéroportuaire. Une telle modification n’empêcherait pas l’ART d’être saisie successivement de plusieurs avant-projets, en cas d’abandon de la procédure par l’attributaire initialement pressenti.
Cet amendement a été travaillé avec l’ART elle-même et tend à éviter qu’elle se prononce sur de nombreux avant-projets, influant ainsi sur le choix de l’attributaire.
Mme Danielle Brulebois, rapporteure. Mon sous-amendement CD175 est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, je donne un avis favorable à l’amendement. L’ART accomplit un excellent travail et nous pouvons avoir confiance en elle. La rédaction de l’alinéa 5 s’en trouverait clarifiée.
M. Gérard Leseul (SOC). Je suis favorable au sous-amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.