Amendement n° CD174
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 311‑11‑1 est ainsi modifié :
« a) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’une filière d’atteindre ou de dépasser les objectifs inscrits dans les volets…(le reste sans changement) » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d’une collectivité mentionnée au premier alinéa, elle recueille préalablement au lancement de la procédure l’avis conforme du président de la collectivité concernée. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la co-élaboration locale pour les projets d'EnR dépassant les objectifs de la PPE, entre contrôle territorial et efficacité administrative.
Intention : Verrouiller le processus de concertation territoriale pour éviter que l'expansion des projets d'énergies renouvelables ne se fasse sans l'aval des acteurs locaux sous prétexte de dépassement des objectifs initiaux.
L'amendement vient renforcer le rôle des collectivités territoriales dans les zones non interconnectées (Corse et Outre-mer). En exigeant que la procédure de co-élaboration soit maintenue même lorsque les projets dépassent les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), le législateur refuse que le dépassement des quotas ne serve de prétexte pour contourner la concertation locale. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sanctuariser la participation des acteurs locaux, même dans une dynamique d'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la procédure de co-élaboration du développement des EnR dans les zones non-interconnectées (Corse et outre-mer hors Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) soit respectée lorsqu’il est envisagé de dépasser les objectifs de la PPE locale. De plus, comme pour les procédures de mise en concurrence pour atteindre les objectifs de la PPE, le président de la collectivité peut solliciter l’autorité administrative pour mettre en place une telle procédure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD174 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il vise à s’assurer du bon respect de la procédure de coélaboration du développement des ENR dans les zones non interconnectées – Corse et outre-mer hors Polynésie française et Nouvelle-Calédonie – pour les projets dépassant les objectifs de la PPE locale. De plus, le président de la collectivité peut demander à l’autorité administrative d’organiser une telle procédure.
La commission adopte l’amendement.