Amendement n° CD172
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les garanties de procédure ayant pour objet d’assurer les droits de la défense lors du prononcé des amendes prévues au 1° de l’article L. 521‑18, au 2° de l’article L. 521‑18‑1 et à l’article L. 521‑18‑2 et, le cas échéant, pour les mesures mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 521‑18 et aux 3° à 7° de l’article L. 521‑18‑1. Ce décret prévoit également les modalités de liquidation des astreintes mentionnées aux articles L. 521‑18 et L. 521‑18‑1. »
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Refus de rendre automatique la récupération des frais de destruction des produits frauduleux auprès des importateurs.
Intention : L'auteur de l'amendement cherche à sanctuariser le coût de la lutte contre la fraude en le faisant peser directement et mécaniquement sur les importateurs, tandis que le législateur, en rejetant la mesure, choisit de ne pas ériger la récupération des frais en une obligation automatique, protégeant ainsi potentiellement les opérateurs économiques d'une responsabilité financière systématique.
L'amendement proposé par l'opposition (Mme Ozenne) visait à transformer une mesure de sanction en un mécanisme automatique de récupération des coûts de destruction des produits importés frauduleusement. Le rejet de ces amendements par la commission, malgré leur présentation comme de simples ajustements, révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir la responsabilité financière des acteurs de la chaîne d'importation de manière systématique, préférant maintenir une certaine flexibilité ou une charge de preuve qui évite l'automatisation de la sanction financière.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD30 de Mme Manon Bouquin et CD59 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Mon amendement vise à rendre automatique la sanction. Il impose la récupération auprès des importateurs des fonds permettant la destruction des produits importés frauduleusement.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements.