Amendement n° CD169
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 122‑8 est ainsi modifié :
« a) Au 1. du VII, les mots : « au sens de l’article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE » sont remplacés par les mots : « en vertu de l’article 11 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 » et les mots : « second alinéa de l’article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l’article L. 233‑1 » ;
« b) Au 2. du VII, les mots : « de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de l’article 11 de la directive (UE) 2023/1791 précitée ». »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Réduire la charge administrative et l'obligation de planification pour les petites intercommunalités en privilégiant une approche de rentabilité territoriale.
Sous couvert d'une simple « coordination » avec le code de l'énergie, cet amendement modifie radicalement le champ d'application de l'obligation de planification thermique. En introduisant un seuil de population (commune de plus de 45 000 habitants), il réduit drastiquement le nombre d'EPCI soumis à l'élaboration d'un programme d'actions chaleur/froid, passant de 328 à 97. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas textuel mais politique et pragmatique : il s'agit de limiter la contrainte réglementaire aux seuls territoires présentant une densité suffisante pour rendre les réseaux de chaleur économiquement viables.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’énergie prévue aux alinéas 19 à 35
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD151 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il s’agit, avec cet amendement, d’éviter une surtransposition, en restreignant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants l’obligation d’élaborer un programme d’actions en matière de chaleur et de froid au sein du plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Les réseaux de chaleur ont en effet une véritable pertinence lorsqu’ils sont installés sur un territoire ayant une certaine densité de logements et d’activités économiques.
Cette proposition ramènerait de 328 à 97 le nombre d’EPCI concernés par l’obligation.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements CD144, rédactionnel, CD169, de coordination, et CD148 et CD149, rédactionnels, de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.