Amendement n° CD160
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« infligées »
le mot :
« prononcées » ;
II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« prononcées ».
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Supprime le délai d'application différée de l'article 26 pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.
Intention : Accélérer l'application de la mesure pour garantir une efficacité immédiate, au risque de réduire le temps d'adaptation des acteurs concernés.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », ce texte modifie radicalement la temporalité de la loi. En supprimant l'entrée en vigueur différée, la commission choisit l'immédiateté de l'effet juridique plutôt que la période de transition initialement prévue. Le débat, extrêmement bref, montre que l'enjeu n'était pas la forme, mais la volonté de rendre la mesure opérationnelle sans délai, neutralisant ainsi toute période de latence qui aurait pu affaiblir l'impact de la disposition.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.