Amendement n° CD159
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le prononcé d’astreintes »
les mots :
« une astreinte ».
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Supprime le délai d'application différée de l'article 22 pour une mise en œuvre immédiate de la mesure.
Intention : Accélérer l'application de la mesure pour éviter toute période de latence ou de non-application, privilégiant l'efficacité immédiate sur la période de transition.
Bien que présenté comme un simple amendement « rédactionnel », cet amendement modifie radicalement la temporalité de la loi. En supprimant l'entrée en vigueur différée, la commission choisit de passer d'une application progressive ou préparatoire à une application instantanée. Le débat montre que l'enjeu n'était pas la forme, mais la volonté de rendre la mesure opérationnelle sans délai de grâce, accélérant ainsi l'impact de la disposition sur les administrés.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.