Amendement n° CD158
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
1° À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« existantes, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiels »,
les mots :
« possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité, afin d’évaluer la disponibilité et l’intérêt potentiel d’autres acteurs » ;
2° Au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« à compter de la publication des résultats de la consultation ».
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Précise le périmètre des installations de stockage soumises à consultation et le point de départ du délai de cession.
Intention : Sécuriser juridiquement le processus de désengagement des gestionnaires de réseaux du marché du stockage pour garantir une application effective de la neutralité du marché européen.
L'amendement intervient pour lever les incertitudes opérationnelles liées à l'application de la directive européenne. En définissant précisément quelles installations doivent faire l'objet d'une consultation publique et en fixant le point de départ du délai de 18 mois pour la cession des actifs, il transforme une obligation de principe en un processus procédural encadré. Son adoption montre que le législateur ne se contente pas d'interdire le cumul d'activités pour les gestionnaires de réseaux, mais cherche à organiser la sortie de marché de ces derniers de manière prévisible et chronométrée.
Exposé sommaire
La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d’électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d’énergie. Elle admet néanmoins deux cas dérogatoires : pour les composants pleinement intégrés à leurs réseaux et en cas de carence du marché, mais exige de vérifier périodiquement que d’autres acteurs ne sont pas disposés à reprendre l’exploitation de ces installations.
Le 14° du I de l’article 20 propose d’introduire cette vérification périodique, mais nécessite certaines précisions.
Le présent amendement vise à expliciter sur quelles installations de stockage d’énergie portera la consultation publique organisée par la Commission de régulation de l’énergie.
Il définit par ailleurs le point de départ du délai de dix-huit mois laissé aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité pour céder leurs installations si d’autres acteurs sont disposés à les reprendre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD100 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur différée.
La commission adopte l’amendement.