Amendement n° CD152
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« exercées par elles »,
les mots :
« qu’elles exercent ».
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Suppression des restrictions sur les CEE pour les énergies fossiles, opposant efficacité énergétique et réduction des GES.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des ménages en maintenant des aides financières pour des rénovations moins ambitieuses mais économes, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, verrouille le dispositif pour forcer une transition vers des énergies décarbonées et non plus seulement vers des énergies moins gourmandes.
L'amendement visait à supprimer les nouveaux alinéas qui interdisent la délivrance de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour des opérations augmentant les émissions de gaz à effet de serre (GES). En réalité, il s'agissait de maintenir le droit aux aides pour des transitions énergies 'intermédiaires' (comme le passage du fioul au gaz), même si ces dernières utilisent encore des énergies fossiles. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de durcir les critères d'éligibilité aux aides pour aligner la loi sur la directive européenne, en privilégiant la décarbonation stricte plutôt que la simple économie d'énergie.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD7 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). L’article 27 modifie l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie, qui régit les conditions d’attribution des certificats d’économies d’énergie. En particulier, ce dernier ne permet pas de délivrer des CEE pour des opérations entraînant une augmentation des émissions de GES. Ainsi, une opération qui permet d’économiser de l’énergie en passant de l’électricité au gaz ne donne pas lieu à l’obtention d’un CEE. Cette rédaction actuelle nous convient très bien.
Nous sommes opposés à la modification proposée par ce projet, car elle ne permettrait pas la délivrance d’un tel certificat lorsque les économies d’énergie sont obtenues par le passage du fioul au gaz. Nous considérons que cette limitation n’est pas justifiée pour des opérations qui permettent de réduire à la fois les émissions de GES et la consommation d’énergie, quand bien même l’on continue à utiliser des énergies fossiles.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Les CEE sont actuellement accordés pour des opérations recourant à des énergies fossiles, à condition qu’il en résulte des économies d’énergie et des baisses d’émissions de GES.
Conformément à la directive sur l’efficacité énergétique, cet article met fin à cette possibilité, avec quelques rares exceptions – notamment pour le covoiturage ou les chaudières hybrides. Il s’agit donc bien de poursuivre la politique menée en matière de CEE, laquelle consiste à réduire les GES.
Demande de retrait.
M. Timothée Houssin (RN). La nouvelle rédaction change énormément les choses. Le cadre fixé actuellement par l’article L. 221-7-1 est suffisant. Le projet introduirait une complexification qui empêcherait des particuliers d’obtenir des CEE alors même qu’ils ont économisé de l’énergie et baissé leurs émissions de GES.
M. Gérard Leseul (SOC). Je comprends la préoccupation de nos collègues mais je ne comprends pas la rédaction de leur amendement. L’alinéa 15 dont ils proposent la suppression est celui-là même qui précise que les opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de GES ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE.
M. Timothée Houssin (RN). En supprimant les alinéas 14 à 17, on revient à la rédaction actuelle du code de l’énergie. Il n’y a pas d’erreur de rédaction.
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Les exemples que vous avez mentionnés sont tout à fait marginaux. Le dispositif proposé permet surtout d’éviter de devoir changer de chaudière dans cinq ans.
En outre, nous devons transposer la directive.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette ensuite l’amendement CD43 de M. Matthias Renault.