Amendement n° CD151
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« comprenant au moins une commune ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le nombre d'EPCI soumis à l'obligation de plan de chaleur en ciblant les zones denses plutôt que la simple taille de l'EPCI.
Intention : Alléger la charge administrative des territoires ruraux en concentrant les obligations de planification thermique sur les pôles urbains denses.
L'amendement modifie radicalement le périmètre d'application de l'obligation de planification thermique. En passant d'un critère basé sur la population totale de l'EPCI à un critère basé sur la présence d'une commune de plus de 45 000 habitants, le législateur opère un filtrage par la densité. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement administratif, mais structurel : il s'agit de limiter la contrainte réglementaire aux territoires où la viabilité économique des réseaux de chaleur est réelle, évitant ainsi d'imposer des obligations de planification à des EPCI ruraux peu denses.
Exposé sommaire
Amendement restreignant l'obligation d'élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45000 habitants, plutôt qu'aux EPCI de plus de 45000 habitants, parmi lesquels de nombreux EPCI ruraux pour qui ces dispositions ont peu de pertinence et induisent des lourdeurs administratives supplémentaires. Cet amendement reprend le périmètre de l’article 25 de la directive efficacité énergétique et évite ainsi une surtransposition.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD151 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il s’agit, avec cet amendement, d’éviter une surtransposition, en restreignant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants l’obligation d’élaborer un programme d’actions en matière de chaleur et de froid au sein du plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Les réseaux de chaleur ont en effet une véritable pertinence lorsqu’ils sont installés sur un territoire ayant une certaine densité de logements et d’activités économiques.
Cette proposition ramènerait de 328 à 97 le nombre d’EPCI concernés par l’obligation.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements CD144, rédactionnel, CD169, de coordination, et CD148 et CD149, rédactionnels, de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.