Amendement n° CD149
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« bonne prise en compte de l’efficacité et de la sobriété énergétiques des projets relevant par ailleurs »,
les mots :
« prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant ».
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Réduit drastiquement le nombre d'EPCI soumis à l'obligation de planifier des réseaux de chaleur et de froid.
Intention : Limiter la charge administrative et l'obligation de planification aux seuls territoires présentant une densité suffisante pour rendre les réseaux de chaleur économiquement pertinents.
Sous couvert d'une simple « coordination rédactionnelle », cet amendement modifie profondément le périmètre d'application de l'obligation. En introduisant un seuil de population (une commune de plus de 45 000 habitants), le législateur passe d'une obligation généralisée à une obligation ciblée sur les territoires denses. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas la forme, mais l'efficacité économique et opérationnelle : l'idée est de ne contraindre que les territoires où la densité de logements et d'activités garantit la viabilité des réseaux de chaleur.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination avec l’amendement précédent
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD151 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Il s’agit, avec cet amendement, d’éviter une surtransposition, en restreignant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants l’obligation d’élaborer un programme d’actions en matière de chaleur et de froid au sein du plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Les réseaux de chaleur ont en effet une véritable pertinence lorsqu’ils sont installés sur un territoire ayant une certaine densité de logements et d’activités économiques.
Cette proposition ramènerait de 328 à 97 le nombre d’EPCI concernés par l’obligation.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements CD144, rédactionnel, CD169, de coordination, et CD148 et CD149, rédactionnels, de M. Vincent Thiébaut, rapporteur.