Amendement n° CD147
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les personnes morales nouvellement soumises aux obligations prévues aux 1° ou 2° du I de l’article L. 233‑1 du code de l’énergie, sur le fondement de sa rédaction antérieure à la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, soit disposent d’un système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027, soit réalisent leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026.
« Les personnes morales qui entrent dans le champ des obligations prévues au I du même article après les dates mentionnées à l’alinéa précédent s’y soumettent dans l’année suivant les trois dernières années civiles pour lesquelles la moyenne de leur consommation d’énergie finale a été supérieure à l’un des seuils mentionnés au même I. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la mise en œuvre des mesures de transition pour éviter toute incertitude juridique lors de la période de bascule.
Exposé sommaire
Amendement décodifiant des dispositions transitoires et procédant à quelques corrections rédactionnelles
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD147 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut, rapporteur. Cet amendement tend à décodifier des dispositions transitoires et procède à quelques corrections rédactionnelles.
La commission adopte l’amendement.